Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103594_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils soutiennent que cette incohérence démontre une manœuvre frauduleuse de la SCCV du Coq. 7.
Source officielleJuge unique
DTA_2201344_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - les faits, qui ont conduit à l'émission de cette contrainte, ne relèvent pas d'une intention frauduleuse, mais d'une négligence de sa part ; - il n'a pas reçu les deux mises en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne la décision du 19 novembre 2021 par laquelle la commune de Montmagny n'a accepté sa mutation pour le STIS de Martinique qu'à compter du 3 février 2022 : 21.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2101005_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En deuxième lieu, la société requérante soutient que le préfet n'établit pas la réalité de son intention frauduleuse.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504952_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
département des Bouches-du-Rhône pendant une durée de deux ans pour des faits de récidive de vol avec violence ayant entrainé une interruption temporaire de travail n’excédant pas huit jours, vente frauduleuse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002629_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il en est notamment ainsi des décisions de nomination obtenues de manière frauduleuse qui peuvent dès lors être retirées pour ce motif, indépendamment de toute procédure disciplinaire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510798_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
personnelle le 22 janvier 2020, de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance le 24 novembre 2019, de vol en bande organisée le 13 novembre 2019, de vol à l'étalage et port prohibé d'arme, munition
Source officielleChambre 1
DTA_2201433_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
raison de ces accusations, d'autre part, aux conditions vexatoires dans lesquelles l'arrêté qui l'a suspendue temporairement de ses fonctions à compter du 2 mars 2021 lui a été notifié, enfin, à sa mutation
Source officielle8ème chambre
DTA_2308750_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B, qui a été placé en arrêt maladie et a sollicité sa mutation compte-tenu des faits en cause, a également d'une part déposé une plainte à l'encontre du directeur général des services, et d'autre part,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502119_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B a été placé en détention provisoire le 4 mai 2024 pour une durée de douze mois pour des faits de tentative d'assassinat, en récidive, de détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition
Source officielle9ème Chambre
DTA_2411476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'emprisonnement en 2006 pour vol par escalade en récidive, en 2010 pour vol avec destruction ou dégradation et en 2011 à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction, recel de vol, altération frauduleuse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513983_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
en bande organisée à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un délit, également en récidive, et pour détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition
Source officielle4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Cette mutation a été exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et l'acquéreur a pris l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2430508_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B, condamné pénalement à sept reprises, entre 1998 et 2017, à des peines d'emprisonnement pour des faits de vol, détention frauduleuse de faux documents, proxénétisme aggravé sur victime mineure et agression
Source officielle2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à () d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; 2° A des mutations
Source officielle3ème chambre
DTA_2312095_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C... a été reconnu coupable des faits « d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat commis le 11 mars 2021 » et condamné à une peine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2513038_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
requérant a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris, le 20 mars 2000, à trois mois d’emprisonnement dont deux avec sursis pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et détention frauduleuse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507442_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse
Source officielleJuge unique
DTA_2200123_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle fait valoir que : - concernant l'indu de revenu de solidarité active contesté par la requérante, et lors de sa prise en charge en août 2018, à la suite de la mutation de son dossier par la caisse
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2104771_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officiellePage 5 sur 8