, à la date à laquelle le juge des référés statue, du maintien de sa rémunération, l’arrêté du 29 septembre 2025 mettant un terme au placement en CITIS provisoire n’ayant reçu exécution faute de notification

demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification

même code, aux actes à caractère réglementaire : " Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ". 4.

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au

L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une

demande d'aide juridictionnelle a interrompu le délai de recours contentieux de 4 mois applicable en l'espèce jusqu'à l'expiration, à tout le moins, d'un délai de quinze jours courant à compter de la notification

A du marché Léo Ferré à compter de sa notification à l'intéressé, il ne ressort pas des pièces du dossier que les troubles à l'ordre public ayant motivé l'arrêté litigieux revêtaient un caractère d'urgence

Il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification aux intéressés de la présente décision.

L’étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une

Il ressort de la notification à l'intéressée de ses aménagements d'épreuves que ce document devait être présenté par la candidate à chacune des épreuves concernées, ce que l'intéressée n'allègue pas avoir

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

l'article 5 du décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 que les décisions individuelles mettant fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ne peuvent entrer en vigueur qu'à la date de leur notification

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification