La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de mise en concurrence selon la procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet des prestations de gardiennage et d’accueil physique et téléphonique de ses locaux.

article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription. / Toute sanction prévue au présent article et prononcée

Les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative ne sauraient non plus avoir pour effet de rendre irrecevable le recours contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté

d'appel d'offres ouvert relatif à des prestations de service de surveillance et de gardiennage.

est irrecevable, cette demande de suspension doit être rejetée comme non fondée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la société Numericarchive, représentée par son vice-président en charge de la commande publique, demande au juge des référés

Sous réserves des dispositions des articles 1403 et 1415, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

BOUZAR Le président, J. IGGERT Le greffier, S.

Le vote a lieu à bulletin secret. / La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président.

Par lettre reçue le 21 janvier 2017, la société CM-CIC Leasing Solutions a mis en demeure la Fabrique de procéder au paiement du loyer échu non réglé, soit la somme de 3 601,12 euros.

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - la décision est entachée de nullité, dans la mesure où elle ne contient pas la signature de son auteur, ni la mention du prénom, du nom

du département du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des préfets des autres départements intéressés ".

et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son autorisation d'ouverture de nuit ; 2°) d'enjoindre au préfet

article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription./ Toute sanction prévue au présent article et prononcée

leur nullité.

de la procédure de passation du contrat ne peut qu'être rejetée.

Dès lors, cette mesure d'affectation ne présente pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours et par suite, la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre

entraînant automatiquement la nullité de son épreuve de philosophie ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de procéder, dans un délai de 24 heures, à une notation objective de ses