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301 résultats pour « obligation de dépôt chez un intermédiaire agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206446_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En premier lieu, Mme A C, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète du 5 octobre 2022, régulièrement publié

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2206313_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En premier lieu, Mme A B, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète du 5 octobre 2022, régulièrement publié

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

été retenue dans l'évaluation ; il convient donc d'appliquer une décote pour illiquidité des titres évalués de 10 % et une décote de 10 % pour forte dépendance de la société à ses dirigeants ; quatrièmement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317514_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 3.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202342_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600954_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il n’est ni établi ni même soutenu que la directrice de l’immigration et la cheffe du pôle régional Dublin n’auraient pas été absentes ou empêchées.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2401623_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il s'est présenté auprès de la préfecture des Yvelines le 27 septembre 2023 afin d'y déposer une demande d'asile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2515000_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

D..., représenté par Me Duque Uribe, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 21 octobre 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2315802_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300724_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En outre, cet entretien a été conduit en langue malinké, que la requérante a déclarée comprendre, par l'intermédiaire d'un interprète de l'organisme agréé ISM Interprétariat.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309495_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Chaussabel en sa qualité de chef du bureau de l'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405298_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

A F, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture, et de Mme E G, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216659_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B E, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme C J, cheffe du pôle régional Dublin.

Source officielle
TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2302286_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205342_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il en ressort également que l'entretien a été mené avec l'assistance d'un interprète agréé en langue arabe.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304079_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme B G, cheffe du pôle régional Dublin.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2500662_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A, ressortissant sénégalais, né le 1er février 1992, a déposé une demande d'asile en France.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208724_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

B E a été identifié en Allemagne le 15 mars 2016 et qu'il a déposé une demande de protection internationale dans ce pays.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2404206_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

J s'est présenté à la préfecture de Loire-Atlantique le 26 janvier 2024 pour y déposer une demande d'asile.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415601_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 28 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à Mme D K, attachée cheffe

Source officielle

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