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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2206446_20221221
21 décembre 2022
En premier lieu, Mme A C, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète du 5 octobre 2022, régulièrement publié
DTA_2206313_20221219
19 décembre 2022
En premier lieu, Mme A B, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète du 5 octobre 2022, régulièrement publié
4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
été retenue dans l'évaluation ; il convient donc d'appliquer une décote pour illiquidité des titres évalués de 10 % et une décote de 10 % pour forte dépendance de la société à ses dirigeants ; quatrièmement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317514_20231018
18 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 3.
Juge unique - Eloignement
DTA_2202342_20221123
23 novembre 2022
Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600954_20260210
10 février 2026
Il n’est ni établi ni même soutenu que la directrice de l’immigration et la cheffe du pôle régional Dublin n’auraient pas été absentes ou empêchées.
DTA_2401623_20240319
19 mars 2024
Il s'est présenté auprès de la préfecture des Yvelines le 27 septembre 2023 afin d'y déposer une demande d'asile.
6ème chambre
DTA_2515000_20260507
7 mai 2026
D..., représenté par Me Duque Uribe, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 21 octobre 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé
6e Section - 2e Chambre
DTA_2315802_20231010
10 octobre 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2300724_20230217
17 février 2023
En outre, cet entretien a été conduit en langue malinké, que la requérante a déclarée comprendre, par l'intermédiaire d'un interprète de l'organisme agréé ISM Interprétariat.
DTA_2309495_20230829
29 août 2023
Chaussabel en sa qualité de chef du bureau de l'asile.
DTA_2405298_20240906
6 septembre 2024
A F, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture, et de Mme E G, cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde.
- Asile - 15 jours
DTA_2216659_20230104
4 janvier 2023
B E, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme C J, cheffe du pôle régional Dublin.
Magistrat M.HOLZER
DTA_2302286_20230717
17 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.
DTA_2205342_20221024
24 octobre 2022
Il en ressort également que l'entretien a été mené avec l'assistance d'un interprète agréé en langue arabe.
DTA_2304079_20230418
18 avril 2023
A D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme B G, cheffe du pôle régional Dublin.
11ème Chambre (JU)
DTA_2500662_20250320
20 mars 2025
A, ressortissant sénégalais, né le 1er février 1992, a déposé une demande d'asile en France.
Asile - 15 jours
DTA_2208724_20220727
27 juillet 2022
B E a été identifié en Allemagne le 15 mars 2016 et qu'il a déposé une demande de protection internationale dans ce pays.
DTA_2404206_20240328
28 mars 2024
J s'est présenté à la préfecture de Loire-Atlantique le 26 janvier 2024 pour y déposer une demande d'asile.
DTA_2415601_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 28 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à Mme D K, attachée cheffe
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