A C, représenté D Me Ralitera, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2022 D lequel le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

de quitter le territoire français est motivée. () " 4.Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de police de Paris a fondé sa décision obligeant M.

, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle.

B..., retenu au centre de rétention administrative de Paris depuis le 17 février 2026, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 17 février 2026 par lequel le préfet de police l’a obligé

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Capdevielle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de paie et des relevés de compte bancaire produits à l'appui de la requête, que M.

Par un arrêté du 19 décembre 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par suite, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police de Paris a méconnu ces dispositions.

minimum de réserve réglementairement prévus.

et sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l’Etat.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B A, représenté par Me Père, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

B demande l'annulation par la présente requête, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

C, ressortissant marocain né le 31 mai 2003 à Oujda (Maroc), demande l'annulation des arrêtés du 13 mars 2025 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France pour y suivre la formation de musique en classe libre au sein de la Schola Cantorum à Paris, a intégré la

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Keravec renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Keravec,

, d'une part, a obligé M.

Par un arrêté du 24 mai 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette