mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. (). ".

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 septembre 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

A... qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant son foyer pendant la période de responsabilité de l’Etat, il sera fait une juste appréciation

Par ordonnance du 6 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme A au tribunal administratif de Toulouse.

C... et sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

du 29 décembre 2022 sont mis à la charge définitive de Mme D.

rendue le 7 mars 2019 par le juge des référés du tribunal d’instance de Saint-Denis ordonnant l'expulsion des occupants sans titre de leur maison située au 30 chemin des Pêchers à Sainte-Clotilde ;

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 2 300 (deux mille trois cents) euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

En outre, par une ordonnance n°2203234 du 29 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger

DECIDE : Article 1er : L’Etat versera la somme de 7 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, en exécution de l’ordonnance n° 2400201 du 22 avril 2024 pour la période

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 1 000 (mille) euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 30 000 (trente mille) euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle n’a pas été relogée, alors qu’elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que l’ordonnance

Le décret du 27 novembre 1996 relatif à l’attribution de l’indemnité d’éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer et

, à charge pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l'Etat.

en recouvrement le 17 avril 2015, qui a fait l'objet d'une mise en demeure valant commandement émise le 19 février 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à leur restituer cette somme, majorée des intérêts moratoires

La société Lyon location demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du refus d’octroi du concours de la force publique pour exécuter l’ordonnance

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ". 3.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros HT à Me Airiau au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

une ordonnance en date du 15 mars 2021 ; 3°) d’ordonner l’exécution de la décision à intervenir dès qu’elle aura été rendue, avant sa notification ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme