exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. 11.

universitaire (GHU) Centre ; - la qualité de représentants de leurs syndicats a été usurpée ; - M.

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2602757, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, l’union départementale des syndicats CFTC de la Moselle, l’union régionale

Selon l'article L. 77-11-2 de ce chapitre : " Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2022 et le 9 octobre 2023, le syndicat départemental S.U.D.

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

En premier lieu, le nom du syndicat requérant, tel qu'il figure dans ses statuts, est " Syndicat CGT centre hospitalier de Domme ".

C avait ouvert le panneau syndical de l'autre syndicat auquel appartenait son collègue, il est constant que leur dispute trouvait bien son origine dans l'ouverture par le requérant du panneau syndical

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, l’Inter-Syndicale Nationale des Internes (ISNI), l’Inter-Syndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine

un siège, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale (SAFPT) a obtenu deux sièges, le syndicat force ouvrière (FO) a obtenu un siège, le syndicat confédération générale du travail (CGT)

La circonstance que l'ensemble des organisations syndicales, dont l'union syndicale protestataire, aient émis un avis défavorable à l'intervention de la société prestataire VOXALY au cours du scrutin pour

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. / A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des

de la liste de ce syndicat est irrégulière.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

lors des élections professionnelles de l'établissement ; - les moyens soulevés par le syndicat SMAST-CGT ne sont pas fondés.

Le syndicat CGT du personnel du centre hospitalier Agen-Nérac doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

FO Sainte-Marie et UNSA Sainte-Marie; - le syndicat FO Territoriaux Réunion ayant été dissous il y a deux ans et n'étant pas affilié à un syndicat national représentatif compte tenu de ce qu'il a moins

départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations. ".

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé