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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002119_20230404
4 avril 2023
. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
8e chambre
DTA_2305885_20260209
9 février 2026
du 2 mars 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Sundgau a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du secteur d’Illfurth, en tant qu’il classe en zone 1AU et ouvre
2ème Chambre
DTA_1908091_20221229
29 décembre 2022
outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir
DTA_2003663_20230420
20 avril 2023
. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
DTA_2200045_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
DTA_1908580_20221011
11 octobre 2022
forestier ". 3.
2ème chambre
DTA_2503725_20260513
13 mai 2026
, en maintenant les fonctions des bois et forêts prévues à l’article L. 341-5 dudit code, tel qu’en attestent les avis favorables dont celui du commissaire enquêteur.
4ème Chambre
DTA_2207896_20240624
24 juin 2024
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.
5ème Chambre
DTA_2104456_20241105
5 novembre 2024
. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. (.). / III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le
6ème Chambre
DTA_2405706_20250602
2 juin 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
DTA_2005258_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211700_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
DTA_2000432_20231205
5 décembre 2023
d'urbanisme remplissait la condition prévue par le 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
DTA_2000579_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DTA_1910325_20221219
19 décembre 2022
d'urbanisme en tant qu'elle prévoit l'installation d'une centrale photovoltaïque en zone NPv Il soutient que : - le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque sur le secteur du plateau forestier
DTA_2202358_20250325
25 mars 2025
En outre, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
1ère chambre
DTA_2201701_20240704
4 juillet 2024
Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DTA_2300839_20260213
13 février 2026
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2401200_20250328
28 mars 2025
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
DTA_2301513_20251028
28 octobre 2025
Il est situé en bordure d’un hameau composé de cinq maisons d’habitation et ouvre au Nord et au Sud-Ouest sur un vaste espace naturel et agricole.
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