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A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ont perdu leur objet dès lors qu'un tel placement a été prononcé par un arrêté du 6 mars 2025, pour une période comprise entre

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002408_20221108

Administratif

8 novembre 2022

âgées ou invalides alors que son avis de situation déclarative sur le revenu 2018 contient un abattement personnes âgées ou invalides de 2 376 euros, soit un revenu imposable de 5 725 euros qui correspond

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2ème chambre

DTA_2201334_20240531

Administratif

31 mai 2024

de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité ".

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2ème chambre

DTA_2303166_20251016

Administratif

16 octobre 2025

temporaire imputable au service à plein traitement pour la période allant du 14 août 2018 au 11 mars 2021 et, d’autre part, au retrait de l’arrêté du 5 octobre 2021 l’ayant admise à la retraite pour invalidité

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603548_20260306

Administratif

6 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par une décision référencée « 48 SI » du 29 janvier 2026, le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité du permis de conduire de M. A... pour solde de points nul.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606358_20260331

Administratif

31 mars 2026

L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 13 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation

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Chambre 1

DTA_2100617_20241108

Administratif

8 novembre 2024

S'agissant de la demi-part supplémentaire afférente aux personnes seules, titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une carte d'invalidité : 8.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300479_20230502

Administratif

2 mai 2023

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité

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1ère Chambre

DTA_2400451_20250513

Administratif

13 mai 2025

allocation compensatrice, une carte d'invalidité (avec mention tierce personne nécessaire pour le déplacement et surdité), une plaque PMR, une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, catégorie

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1ère Chambre

DTA_2100303_20221228

Administratif

28 décembre 2022

dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506678_20250428

Administratif

28 avril 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision référenciée " 48SI " en date du 29 janvier 2025 emportant notification au requérant de l'invalidation

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2ème chambre

DTA_2303256_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Cette période est assimilée à une période de service effectif. / Par dérogation, le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404609_20240805

Administratif

5 août 2024

Ces infractions, qui revêtent un caractère de gravité et un caractère répété sur une courte période, ont été commises alors que l'intéressé s'était déjà vu suspendre le 10 avril 2013 puis invalider le

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3ème Chambre

DTA_1913299_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Par arrêté du 25 mars 2002, faisant suite à un arrêt de la cour régionale des pensions d'Angers du 21 septembre 2001, le taux d'invalidité a été porté à 70 % pour la période du 10 mars 1995 au 9 mars 1998

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3ème chambre

DTA_2103116_20231018

Administratif

18 octobre 2023

A, pour la période du 7 décembre 2016 au 6 décembre 2019, une pension militaire d'invalidité à titre temporaire au taux de 40 % pour son état de stress post-traumatique.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_1923679_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée

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