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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205869_20221123
23 novembre 2022
syndicales, les panneaux d'affichage réservées à l'information syndicale se situent aux entrées du personnel, et il ne s'est pas davantage opposé à la venue des organisations syndicales ; il a par ailleurs
2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
A a participé, le 7 janvier 2020, à la distribution, au sein de l'entreprise, d'un tract de nature syndicale signé à l'en-tête de la CGT du site de Chalon-sur-Saône indiquant notamment que " En ne prenant
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504685_20250905
5 septembre 2025
imposées par ses mandats et qui nécessitent sa présence ; - elle a été de surcroît informée qu'à partir du 1er septembre 2025, elle ne bénéficierait plus de décharge syndicale pour l'exercice de ses
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503922_20260219
19 février 2026
C... en prévision de la réunion du jeudi 17 avril 2025 ; 2°) d’enjoindre à la Métropole Grand Lyon, prise en la personne de son Président en exercice, de rétablir les droits syndicaux des requérants
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300352_20230201
1 février 2023
de Mmes A et Celerault à cette formation du 7 février 2023 et de reporter la réunion du comité social et économique prévu à cette même date ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Sommières Calvisson
DTA_2201421_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201951_20230509
9 mai 2023
Par ailleurs, l'association syndicale libre des eaux Louvat Canada exploite un réseau à proximité de l'immeuble de Mme A. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise.
3ème chambre
DTA_2300313_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; elle a formé le recours préalable obligatoire ; le co-secrétaire général du syndicat qui a introduit la requête a capacité pour agir au nom du syndicat
5ème Chambre
DTA_2300776_20230919
19 septembre 2023
déroulées le 8 décembre 2022, le syndicat FO a obtenu trois sièges, le syndicat CGT deux sièges, les syndicats CFDT, SAT-FAFPT et FSU, un siège chacun.
DTA_2202225_20230627
27 juin 2023
à cette délibération, que le comité syndical a décidé de ne réclamer la participation d'investissement qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'aménagement.
4ème chambre
DTA_2003457_20231109
9 novembre 2023
syndical du 31 juillet 2020 ; - les élus ont été convoqués au conseil syndical tardivement par courrier alors qu'un envoi par mail était possible ; - la convocation à la réunion du conseil syndical
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200244_20220713
13 juillet 2022
du comité syndical n'a pas été respecté et la communication des notes explicatives aux membres du comité, le jour même de la séance du 26 avril 2022, a été tardive ; - le vote du budget, qui devait
Chambre 2
DTA_2301501_20230706
6 juillet 2023
une voix d'écart, ce qui a un impact déterminant sur les équilibres syndicaux car une organisation syndicale se trouve ainsi irrégulièrement placée en position de supériorité ; - en les privant de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326327_20231116
16 novembre 2023
médecins libéraux, le syndicat Jeunes A, qui avait participé au premier temps en qualité d'observateur, a appris lors de la séance du 15 novembre 2023 qu'il n'était convié qu'aux trois séances plénières
2ème Chambre
DTA_2200011_20240221
21 février 2024
et de soutien à l'élève concernée et non d'une réunion de mobilisation et elle ne présentait pas de caractère politique ; aucune publicité n'a été faite autour de cette réunion qui n'a donc pas pu porter
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
C ne l'a pas mis à même de reporter la réunion du CSE afin d'y être auditionné.
DTA_2300442_20231023
23 octobre 2023
de Charente-Maritime (DDETS 17), le syndicat FO a recueilli 14 suffrages, le syndicat UFSE-CGT 13 suffrages, le syndicat UNSA Fonction publique 12 suffrages et le syndicat CFDT 4 suffrages.
1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
Elle n'a enfin jamais produit, que ce soit devant l'administration ou dans la présente instance, de décision de ce syndicat la désignant pour exercer les fonctions de déléguée syndicale.
DTA_2309141_20251216
16 décembre 2025
l’Oise et des trois forêts (CCVO3F), représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le syndicat intégré assainissement et rivière de la région
DTA_2401551_20260130
30 janvier 2026
Le 8 janvier 2026, la fédération syndicale unitaire (FSU) de la Guadeloupe ont présenté un mémoire qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
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