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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400153_20251205
5 décembre 2025
A... présentait un état antérieur.
6ème Chambre
DTA_2403179_20241115
15 novembre 2024
délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine
5e chambre
DTA_2303196_20250923
23 septembre 2025
article et sous réserve que ce fonctionnaire ait continué sa carrière dans la même collectivité ; (…) / Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, le fonctionnaire doit en faire la demande sous peine
Magistrat M.RUOCCO NARDO
DTA_2505816_20251008
8 octobre 2025
Par un arrêté du 6 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé la Tunisie comme pays de renvoi en application de cette peine. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512242_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2326417_20250507
7 mai 2025
Enfin, le requérant n'établit pas que les modalités d'exécution de sa peine au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure feraient obstacle à la préparation de sa réinsertion professionnelle, alors que sa
9ème chambre
DTA_1910111_20231228
28 décembre 2023
: 5 février 2019 " ainsi qu'un " état pathologique antérieur ".
1ère Chambre
DTA_2200872_20240418
18 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pépin, avocate de M.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500507_20250626
26 juin 2025
au tribunal : 1°) d'annuler " le défaut de formalisation " de la délibération du conseil municipal de Mongauzy du 23 décembre 2024 portant autorisation d'ouverture du quart des crédits du budget antérieur
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404485_20240511
11 mai 2024
Toutefois et alors qu'il ne saurait utilement se prévaloir comme il le fait des dispositions de l'article L. 631-3 du CESEDA dans sa rédaction antérieure au 28 janvier 2024, M.
ORTA_2404831_20240522
22 mai 2024
il bénéficie de la protection contre l'expulsion prévue par le 2° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'application duquel sa condamnation à une peine
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301902_20240129
29 janvier 2024
L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214096_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204784_20220819
19 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme A B a demandé l'annulation de la décision du 28 juillet
ORTA_2305520_20250808
8 août 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500165_20250320
20 mars 2025
Selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607219_20260425
25 avril 2026
d’emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400985_20240326
26 mars 2024
soutient que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie dès lors, notamment, que le requérant n'a guère anticipé sa sortie d'incarcération, comme l'a relevé le juge de l'application des peines
Chambre DALO
DTA_2208428_20231013
13 octobre 2023
(locataire en titre, hébergement, rue, ) ; - tout justificatif du caractère inadapté de votre hébergement ", ces pièces devant lui être adressées avant le 4 août 2022, sous peine que le recours ne puisse
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