être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif préalable

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

le président du conseil départemental de l’Eure a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapes du département de l’Eure a rejeté

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement

Sur les conclusions dirigées contre le refus de délivrance de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " : 5.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par

2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 9 décembre 2021 par laquelle cette même autorité a procédé au retrait

2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 9 décembre 2021 par laquelle cette même autorité a procédé au retrait

Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 3, que les conclusions de la requête dirigées contre le refus du préfet de déférer le courrier du 5 avril 2022 sont dirigées contre un acte insusceptible

Sur les conclusions dirigées contre la décision relative à l’allocation personnelle au logement : 4.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ".

D'une part, lorsqu'un tribunal administratif est saisi par une seule personne d'une requête dirigée contre plusieurs décisions qui ne sont pas suffisamment liées entre elles, le juge doit inviter le requérant

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision qui s'y est substituée. 3.

Par suite, il y a lieu de rejet les conclusions dirigées contre la décision du 30 septembre 2022, lesquelles devaient déjà être regardées comme dirigées contre la décision du 28 janvier 2023, et de les

Toutefois, ce moyen, au demeurant inopérant à l'appui de telles conclusions, doit être regardé comme étant dirigé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision du 20 janvier 2020.