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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2216031_20220801
1 août 2022
Pour les mêmes raisons que celles énumérées aux points 9 et 11, en prenant la décision attaquée, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
4ème Chambre
DTA_2203740_20240701
1 juillet 2024
atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419370_20251224
24 décembre 2025
Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208697_20230104
4 janvier 2023
sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la
- Asile - 15 jours
DTA_2308141_20230627
27 juin 2023
Sa qualité de demandeur d'asile ne constitue pas, en elle-même, une démonstration de sa vulnérabilité personnelle.
DTA_2312828_20230915
15 septembre 2023
Sa qualité de demandeur d'asile ne constitue pas, en elle-même, une démonstration intrinsèque de sa vulnérabilité personnelle.
DTA_2107454_20221205
5 décembre 2022
En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu à égard à ses conséquences sur sa situation personnelle, il se prévaut des mêmes
DTA_2401077_20260423
23 avril 2026
La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209526_20220705
5 juillet 2022
l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
ORTA_2208697_20230201
1 février 2023
7ème Chambre
DTA_2101747_20250109
9 janvier 2025
Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303559_20230621
21 juin 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402714_20240216
16 février 2024
3ème chambre
DTA_2201780_20250303
3 mars 2025
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1° ". 4.
3ème Chambre
DTA_2201147_20250915
15 septembre 2025
Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée.
1ère Chambre
DTA_2501901_20260121
21 janvier 2026
Il mentionne les conditions d’entrée et de séjour du requérant en France, les éléments de la situation personnelle de M.
12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / () / II.-A.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302676_20230519
19 mai 2023
être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou,
DTA_2300965_20260427
27 avril 2026
6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
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