(…) L’autorité hiérarchique repose, d’une part, sur l’organisation institutionnelle décrite à l’article 111-1 ci-dessus du présent règlement général d’emploi et, d’autre part, sur l’investissement personnel

Lors de ce contrôle, ces services ont constaté l'emploi, par la société de droit espagnol Terra Fecundis ETT SL de 32 intérimaires étrangers non déclarés et dépourvus de titre les autorisant à travailler

Lors de ce contrôle, ces services ont constaté l'emploi, par la société de droit espagnol Terra Fecundis ETT SL de 32 intérimaires étrangers non déclarés et dépourvus de titre les autorisant à travailler

En particulier, elle relève que le comportement personnel de M.

anesthésistes disponibles notamment, se traduisant en particulier par des périodes d’astreinte et de présence du personnel nécessaires à son fonctionnement non pourvues.

entretenus sur le sol français, notamment en la personne de son fils de nationalité française dont il vit séparé de la mère mais en partage la garde ainsi que sur les emplois occupés

; * Il est insuffisamment motivé aux sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

en vue de régulariser sa situation administrative et ne justifie pas, au regard de son entrée sur le territoire français en 2021, de l'intensité, ni de la stabilité et de l'ancienneté de ses liens personnels

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut également orienter vers les établissements et services d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail

offre d'un contrat à durée indéterminée, et qu'il ne peut prétendre à un emploi, alors qu'il subvient aux besoins de sa concubine et de leur fils, qu'il a établi en France le centre de ses intérêts personnels

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2.

. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 12 novembre 2022 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est procuré, grâce aux moyens mis à sa disposition en sa qualité d'agente de la société La Poste, et à l'insu de l'intéressé, le numéro de téléphone personnel

B A a été recruté par une entreprise de travail intérimaire pour la réalisation d'une mission en qualité d'agent de logistique nucléaire à la centrale nucléaire du Blayais à compter du 19 avril 2021.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B se limite à des périodes de travail intérimaire entre mars et septembre 2016 puis du 22 décembre 2022 au 11 avril 2024.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle