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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206564_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ne conteste pas sa qualité de mineur, et alors que sa santé, sa sécurité et sa moralité sont en danger, le défaut de poursuite de son accueil révèle une carence caractérisée du département dans l'accomplissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302609_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 17.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2400543_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C, qui fait valoir être arrivé en France en 2023, est célibataire et sans charges de famille.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301878_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute du département de la Corrèze est engagée au regard du défaut d’entretien du busage sous voirie de la route départementale 901 constituant un ouvrage
Source officielle9ème chambre
DTA_2510862_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ainsi qu’il est dit au point 6, M. B... ne justifie pas des liens qu’il entretiendrait avec son fils mineur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209203_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 13.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502634_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Cette décision de justice a été confirmée sur ce point par arrêt du 19 septembre 2024 de la Cour d'appel de Caen. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601940_20260211
11 février 2026
11 février 2026
au préfet de ce département dans les trois mois de son arrivée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300487_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher du 9 janvier 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ
Source officielle3ème chambre
DTA_2003954_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - la responsabilité du département du Gard est engagée pour défaut d'entretien normal de l'intersection où s'est produit l'accident ; en effet, un défaut de conception de ce carrefour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400240_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400241_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305965_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500048_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et refus d’un délai de départ volontaire : - elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600620_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des dispositions citées au point 9 ne fait pas obstacle à ce qu’il relève, dans sa décision du 5 mars 2026 portant assignation à résidence, que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500834_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, la dernière arrivée de M. B en France ainsi que le début de sa relation sentimentale sont très récentes.
Source officielleétrangers JU
DTA_2301307_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 9.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509892_20250807
7 août 2025
7 août 2025
En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 7.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2510207_20250807
7 août 2025
7 août 2025
En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403525_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient qu'il était sur le point de déposer une demande de titre de séjour du fait de son activité professionnelle de quarante mois dont vingt-quatre consécutivement depuis son arrivée en France en
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