- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à mener une vie de famille normale, au droit de solliciter un titre de séjour et à l'intérêt supérieur de l'enfant.

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à mener une vie de famille normale, au droit de solliciter un titre de séjour et à l'intérêt supérieur de l'enfant.

lors que : - elle est étudiante, - elle doit accomplir à partir d’octobre 2025 un stage académique de 6 mois rémunéré pour finaliser sa formation et obtenir son diplôme ; * la décision attaquée porte

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

: 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur B..., représentée par Me Moller, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour et droit de travailler sous astreinte de 300 euros par jour de retard

séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour et dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

En distinguant trois procédures respectivement prévues aux articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans des délais extrêmement brefs.

L'intervention de M.

l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.

dès lors qu'elle ne peut être regardée comme étant en fuite.

lors qu'il ne peut être regardé comme étant en fuite.

le territoire français dans un délai d'un mois. 3°) d'enjoindre au préfet de La Réunion d'organiser son retour à La Réunion, au frais de l'Etat et de procéder à l'examen de son droit au séjour au regard

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.