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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303111_20260409
9 avril 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a assujetti M. D... à cette taxe à raison des mobil-homes dont il est propriétaire.
Juge unique 7
DTA_2404498_20260312
12 mars 2026
sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ».
Chambre 1
DTA_2100558_20221230
30 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
4e Section - 2e Chambre
DTA_2126514_20230327
27 mars 2023
du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - il méconnaît le droit de propriété protégé par l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DTA_2126516_20230327
relatif aux droits civils et politiques ; - il méconnaît le droit de propriété protégé par l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
JU-3ème chambre
DTA_2105426_20220708
8 juillet 2022
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que le bien objet du litige, malgré des travaux restant à réaliser lors de sa prise de possession par le requérant, ne présentait pas le caractère d'une propriété
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2413786_20240620
20 juin 2024
le 29 mai 2024, la ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit
6ème Chambre
DTA_2003086_20230209
9 février 2023
de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2327285_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (…) sont établies
7ème Chambre
DTA_2103128_20241122
22 novembre 2024
la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
ORTA_2316880_20230724
24 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est porté atteinte à son droit de propriété, à sa liberté religieuse alors que les livres litigieux, à finalité pédagogique, ne
3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable () ".
3ème Chambre
DTA_2201211_20240206
6 février 2024
afin de permettre aux exploitants agricoles de disposer du nouveau parcellaire avant la clôture de l'opération et le transfert de propriété.
2ème chambre
DTA_2200469_20250121
21 janvier 2025
a droit au respect de ses biens.
DTA_2111772_20250416
16 avril 2025
juridique des actions, parts, droits ou titres.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111323_20230511
11 mai 2023
directeur des services fiscaux de lui accorder des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être contestée que devant le tribunal administratif et constitue une prise de position
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405846_20250402
2 avril 2025
La mairie de Castelmoron d'Albret a fait part de son refus de cette manifestation en raison du mauvais état général de l'église, propriété de la Commune.
juge unique (7)
DTA_1905261_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301171_20230615
15 juin 2023
possession du bien.
DTA_2000136_20230629
29 juin 2023
La commune d'Epervans soutient que : - si les requérants justifient d'un titre de propriété sur la parcelle cadastrée AB 172, la portion litigieuse se situe au droit de la route départementale et ce
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