peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que

Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

sur le délai ouvert pour former un recours contre la décision attaquée. 8.

En deuxième lieu, d'une part, le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après

recours administratif avant l'expiration du délai au terme duquel une décision implicite est susceptible de naître, le nouveau délai pour se pourvoir court à compter de cette notification, même si celle-ci

Dès lors, le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté en litige a commencé à courir à compter du premier jour de cette publication, et a expiré le 21 mai 2025.

Il s’ensuit que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2023 dans son intégralité, présentées pour la première fois le 11 septembre 2025, après l’expiration du délai de deux mois

Le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 2010 pour expirer le 31 décembre 2013 pour l'infraction commise au titre de l'année 2009, le 1er janvier 2011 pour expirer le 31 décembre 2014

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification

du scrutin, le scrutin a été ouvert hors la présence des délégués de liste et la plupart des bureaux de vote ont ouvert après 8h et certains ont fermé après 16h ; - la clef de l'urne a été donnée à

Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 3, la délibération du 30 mars 2023 n'a pas d'incidence sur le parti d'aménagement voulu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal, sur l'analyse

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Selon l'article L. 412-6 du même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à

Ainsi, le délai de recours de deux mois ouvert à M.

sur le délai ouvert pour former un recours contre la décision attaquée. 8.

sur le délai ouvert pour former un recours contre la décision attaquée. 8.