A B demande au tribunal de procéder à un " rectificatif au compte rendu du conseil municipal du 5 juillet 2022 sur le texte [le] concernant afin de retrouver [son] honneur ".

régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer pour les avis d'imposition contestés dès lors que l'administration a émis deux avis d'imposition rectificatifs

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a rejeté sa demande du 23 décembre 2024 tendant, d’une part, à l’émission d’un ordre de recouvrement rectificatif

Aux termes de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : " () VII. ' A.

n'ont ainsi pas été traitées par le Service de traitement des déclarations rectificatives.

l'impôt et d'éviter une taxation excessive l'année de perception des revenus ne leur a pas été correctement appliqué ; ils ont obtenu un dégrèvement de 2 361 euros, ainsi qu'en atteste leur avis rectificatif

novembre 2017 ; la décision prise par la CDVLLP publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2017 ne peut à ce jour plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

novembre 2017 ; la décision prise par la CDVLLP publiée au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2017 ne peut à ce jour plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

A... par une notification rectificative d’octroi du 25 février 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

relations entre le public et l'administration ; - la motivation est insuffisante ; - la violation de la loi : rupture d’égalité devant la loi ; - la décision est entachée d’un détournement de pouvoir

Une prime d’un montant de 2 000 euros lui a été accordée par une notification rectificative d’octroi en date du 12 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

relations entre le public et l'administration ; - la motivation est insuffisante ; - la violation de la loi : rupture d’égalité devant la loi ; - la décision est entachée d’un détournement de pouvoir

relations entre le public et l'administration ; - la motivation est insuffisante ; - la violation de la loi : rupture d’égalité devant la loi ; - la décision est entachée d’un détournement de pouvoir

relations entre le public et l'administration ; - la motivation est insuffisante ; - la violation de la loi : rupture d’égalité devant la loi ; - la décision est entachée d’un détournement de pouvoir

l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative

l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative

Mme A produit à l'instance un acte de vente rectificatif, signé par son notaire et annexé à la minute de l'acte de vente initial.

Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 avril 2023 portant l'indemnité allouée à 11 000 euros.

Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 13 octobre 2022 portant l'indemnité allouée à 15 000 euros.

Il fait valoir qu'une nouvelle étude des droits de la requérante a abouti à lui donner satisfaction par une décision rectificative du 23 septembre 2022 portant l'indemnité allouée à 11 000 euros.