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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407068_20250220
20 février 2025
En second lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
5ème Chambre
DTA_2107608_20230622
22 juin 2023
Les requérants soutiennent que le projet de construction de logements sociaux pouvait être mis en place sans recourir à l'expropriation, d'une part en modifiant le plan local d'urbanisme intercommunal
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311027_20231130
30 novembre 2023
Elle fait valoir que : - alors que l'EPA n'a pas jugé opportun de former un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance du 4 juillet 2023, la requête a été enregistrée le 21 novembre 2023, soit le jour même
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
Il appartient au juge, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle
4ème Chambre
DTA_1909691_20231208
8 décembre 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
1ère chambre
DTA_2100044_20230406
6 avril 2023
La juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, près le tribunal judiciaire de Bastia, a, par une ordonnance du 16 novembre 2020, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Crocicchia
DTA_2205779_20251104
Il appartient au juge administratif, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
DTA_2004993_20240409
9 avril 2024
Tout d'abord, il appartient au juge administratif, lorsque la nécessité de l'expropriation est contestée devant lui, d'apprécier si l'expropriant ou, le cas échéant, le bénéficiaire de l'expropriation
3ème Chambre
DTA_2004364_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'ayant pas été transmis au juge de l'expropriation dans les six mois suivant son édiction, il est caduc en application de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation
8ème chambre
DTA_2401524_20260325
25 mars 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
1ère Chambre
DTA_2209791_20250717
17 juillet 2025
En sixième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
2ème chambre
DTA_2300013_20251003
3 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité interne de l’arrêté du 10 octobre 2022 : Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation
DTA_2300590_20250226
26 février 2025
Les requêtes n° 2300590 et n° 2301190 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600393_20260223
23 février 2026
Par une ordonnance du 6 janvier 2026, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Montauban a déclaré expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la commune d’Escatalens
DTA_2101271_20230622
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
moyen a été écarté par le tribunal dans son jugement du 17 mars 2023 ayant acquis force de chose jugée ; En ce qui concerne l'arrêté du 19 juillet 2022 : - en application des articles L. 313-4-2 et
DTA_2303997_20250516
DTA_2303999_20250516
DTA_2304000_20250516
DTA_2210082_20250924
24 septembre 2025
A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
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