CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203891_20250318
18 mars 2025
Le centre hospitalier soutient que : - la créance relative aux contrats exécutés entre 2013 et 2017 est prescrite ; - conteste les moyens invoqués.
DTA_2005238_20230606
6 juin 2023
L'obligation pour l'employeur de verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216781_20231108
8 novembre 2023
au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402496_20250512
12 mai 2025
délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310814_20231020
20 octobre 2023
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2406692_20240611
11 juin 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 18 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé son licenciement sans préavis
4ème chambre
DTA_2301683_20251202
2 décembre 2025
Le président peut dispenser l'intéressé d'exécuter tout ou partie du préavis./ Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave, le directeur général qui n'a pas la qualité de fonctionnaire recruté par
2e Section - 2e Chambre
DTA_2301830_20250711
11 juillet 2025
qu’il ait été exécuté conformément à ses indications.
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
Et aux termes du premier alinéa du I de l’article L. 470-1 du code de commerce : « Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l’article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions
5e Section - 2e Chambre
DTA_2418264_20260326
26 mars 2026
Concernant le non-respect de l’obligation d’obéissance hiérarchique, la décision indique que le requérant a, d’une part, refusé d’exécuter les instructions de sa hiérarchie en interdisant une activité
6e Section - 2e Chambre
DTA_2322357_20251219
19 décembre 2025
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. ».
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400840_20250123
23 janvier 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société Mister Paper, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le président du conseil exécutif
1ère chambre
DTA_2204596_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination () ".
2ème chambre
DTA_2209596_20250307
7 mars 2025
D'une part, il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à solliciter une indemnité en réparation du non-respect de son délai de préavis dont il sera fait, en l'espèce, une juste évaluation en la
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300874_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires
5ème chambre
DTA_2210199_20250522
22 mai 2025
B a été recruté en tant qu'agent contractuel et non en tant que vacataire ; - les préjudices invoqués par M. B ne sont pas établis.
1ère Chambre
DTA_2300286_20240130
30 janvier 2024
L'article 15 de cette convention stipule : " 15.2 À défaut par l'occupant de payer un seul terme de son échéance ultime exacte d'exécuter l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent contrat,
5ème Chambre
DTA_2300491_20240422
22 avril 2024
Elle soutient que : - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - le délai de préavis de six mois prévu par la convention d'occupation du domaine public préalablement à
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301997_20230811
11 août 2023
départemental de la Charente a retiré à Mme B son agrément d'assistante familiale, et de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle cette même autorité a licencié l'intéressée pour faute grave, sans préavis
3ème Chambre
DTA_2000805_20220729
29 juillet 2022
B a, dans un premier temps, été engagé, à partir de 2011 par cinq arrêtés successifs, en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe non titulaire à mi-temps puis à temps complet par arrêté pris sur
Page 5 sur 15