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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre
DTA_2007526_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
subi un préjudice pour les années 2011 à 2017 qui s'élève à 5 342 526 euros ; - le délai de prescription de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales n'est pas opposable dès lors qu'il a eu
Source officielle2ème chambre
DTA_2105165_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
B demande de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 161,25 euros en réparation de préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises par l'administration fiscale et demande la mainlevée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311723_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115779_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
et 3,2 millions au titre du préjudice économique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005663_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
fiscal, jugé selon des règles de procédure différentes ; - en tout état de cause, M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301240_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301246_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403478_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2002629_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - dans son agrément fiscal, l'administration a omis de mentionner le nom de la nouvelle société C et que cette omission ne saurait préjudicier à l'analyse de l'agrément qui accorde
Source officielle10ème chambre
DTA_2101051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - dans son agrément fiscal, l'administration a oublié de mentionner le nom de la nouvelle société C et que cet oubli ne saurait préjudicier à l'analyse de l'agrément qui accorde à
Source officielle2ème chambre
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Les époux B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle portant sur les années 2013, 2014 et 2015, à la suite duquel l'administration fiscale a estimé que M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2124929_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
matériel et moral subis du fait du refus de l'administration fiscale de la rémunérer en tant qu'informatrice suite à sa dénonciation d'une fraude fiscale liée au blanchiment d'argent dans l'établissement
Source officielleChambre 2
DTA_2003175_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - l'administration fiscale n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice allégué n'est pas établi, ni dans son principe, ni dans son montant
Source officielle9ème chambre
DTA_2302807_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il fait valoir que : - il n’a commis aucune faute dès lors qu’il n’a pas transmis d’informations erronées à l’administration fiscale ; - le préjudice financier invoqué par Mme B... n’est pas établi dès
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201318_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
fiscale d'exécuter le jugement lui cause un lourd préjudice qui s'aggrave avec le temps dès lors que cela le place dans l'incapacité de faire face à ses obligations fiscales courantes ; l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
fiscale d'exécuter le jugement lui cause un lourd préjudice qui s'aggrave avec le temps dès lors que cela le place dans l'incapacité de faire face à ses obligations fiscales courantes ; l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507426_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'amende prononcée lui porterait un préjudice financier qui la placerait en grande difficulté pour maintenir son
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500064_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de régulariser les données fiscales du versement d’un actif d’usufruit de 234 600 euros » et de « condamner en garantie sans préjudice pour les héritiers légitimes » ; 4°) de condamner l’Etat à lui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311985_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 5 sur 207