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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2411474_20241120
20 novembre 2024
fondée sur l'avis défavorable édicté par le service de la main d'œuvre étrangère, dont l'existence n'est pas établie et qui en tout état de cause serait injustifié ; - elle méconnaît l'article L. 435
8ème Chambre
DTA_2519541_20260331
31 mars 2026
exemple, il totalisait 48 heures d’absence injustifiées au cours du sa première année.
3ème Chambre
DTA_2300760_20251231
31 décembre 2025
elle a refusé un poste d’AED dans le collège voisin et n’a subi aucun préjudice résultant des agissements de l’établissement ; - elle devra verser une somme de 50 euros pour une remise en cause injustifiée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107552_20221018
18 octobre 2022
Par un courrier en date du 7 décembre 2020, Mme B a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.
6ème chambre
DTA_2106265_20231229
29 décembre 2023
Par plusieurs courriers en date des 23 juin, 6 juillet et 14 août 2020, le CHSE a constaté que le requérant était en absence injustifiée et a engagé la procédure d'abandon de poste.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502422_20250312
12 mars 2025
et de protection de la santé publique et de l'ordre public ; * elle n'est pas nécessaire ; en effet, il existe déjà de nombreuses mesures de police pour lutter contre les troubles à l'ordre public allégués
4ème Chambre
DTA_1906227_20230621
21 juin 2023
suspension de ses fonctions à compter du 28 août 2019 et non à compter du 25 mai 2019 ; - l'autorité disciplinaire a maintenu la suspension de ses fonctions à demi-traitement de manière abusive et injustifiée
8ème chambre
DTA_2202564_20240513
13 mai 2024
A les sommes de 570 euros et 300 euros au titre des retraits sur salaires injustifiés qu'il a subis. Sur les conclusions aux fins indemnitaires : 4.
5ème chambre
DTA_2205958_20231219
19 décembre 2023
à engager sa responsabilité ; - le requérant ne justifie pas de la réalité des préjudices invoqués, ni du lien entre ceux-ci et la faute qu'il invoque ; - à titre infiniment subsidiaire, les prétentions
DTA_2112076_20250225
25 février 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté l'existence d'un passif injustifié résultant de l'inscription au crédit du compte courant d'associé de M.
7ème Chambre
DTA_2204768_20221202
2 décembre 2022
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 11.
2ème Chambre
DTA_2301480_20251104
4 novembre 2025
examen de sa comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018, à l’issue duquel, par une proposition de rectification du 26 septembre 2019, l’administration a écarté comme injustifié
Chambre 3
DTA_2201894_20231207
7 décembre 2023
différend mentionné et de l'absence de précision des bases de calcul de la somme sollicitée par cette société ; - les conclusions indemnitaires de la société France Pro Hygiène sont infondées et injustifiées
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302108_20230505
5 mai 2023
La requérante soutient en outre que la décision de suspension en cause, prise au motif de son non-respect de son obligation vaccinale, est injustifiée compte tenu de la situation sanitaire actuelle et
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401256_20260107
7 janvier 2026
laisse le choix à l’administration d’émettre un simple avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement offrant au contribuable des garanties plus importantes, crée une différence de traitement injustifiée
1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
A... et Pignol, ses associés, constituait un passif injustifié à la clôture de l’exercice 2018.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500139_20260212
12 février 2026
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à plusieurs titres ; - les prétentions de l’intéressé sont sérieusement contestables. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1
DTA_2200860_20240702
2 juillet 2024
Par un arrêté du 17 janvier 2022, dont elle demande l'annulation, le président du conseil départemental des Vosges a prononcé à son encontre une retenue sur traitement en raison de son absence injustifiée
DTA_2000552_20230324
24 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable, la décision attaquée lui faisant grief ; - elle est injustifiée, disproportionnée, attentatoire à sa dignité et constitutive de conditions inhumaines
11ème Chambre
DTA_2416481_20260121
21 janvier 2026
son comportement ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public, une menace à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est injustifiée
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