En outre, si Mme B soutient que son employeur a commis une faute dans la gestion de la procédure disciplinaire qu'il a diligentée à son encontre en 2018, au motif notamment d'un vice de procédure tenant

Par un jugement n° 1900950 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions

obtenir réparation intégrale des préjudices qu'elle a subis en raison de ses conditions de travail et à une carence de son employeur à la protéger.

La Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a reçu communication de la présente procédure et n'a pas produit d'observations.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime, laquelle n'a pas produit d'observations.

Par suite, aucun préjudice n'en a résulté. En ce qui concerne la responsabilité fondée sur la mauvaise volonté de son employeur dans la gestion de son dossier : 4.

sa maladie professionnelle ; - les fautes de son employeur lui ont causé un préjudice.

Par un courrier du 28 décembre 2017, elle a demandé à être indemnisée par l'Etat du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle estime avoir subis du fait de son exposition

d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action

subi un préjudice financier évalué à 5 000 euros ; - elle n'a bénéficié d'aucun soutien moral ni accompagnement de son employeur alors que ce dernier connaissait ses difficultés et l'a licencié sans

expertise afin de fixer la date de consolidation et le taux de son déficit fonctionnel permanent et d'évaluer ses autres préjudices ; - à titre subsidiaire, il a droit à être indemnisé de ses préjudices

des préjudices qu'il a subis en raison de ses accidents de service.

a subi une perte de chance de carrière comme agent en contrat à durée indéterminée ou fonctionnaire ; ce préjudice doit être évalué à 8 000 euros ; - elle a subi un préjudice moral du fait de sa situation

Mme A a présenté le 22 février 2021 un mémoire qui n'a pas été communiqué, sans préjudicier aux droits des parties.

Il soutient que l'expertise sollicitée est utile car il envisage d'exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu'il a subis en raison de sa maladie

de cause réelle et sérieuse et aussi pour préjudice moral.

La procédure a été communiquée à la commune de Marseille, en qualité d'employeur de M. B, qui n'a pas produit d'observations.

D'une part, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause, a informé le tribunal ne pas intervenir à l'instance. 6.

relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue. ". 3.

La procédure a régulièrement été communiquée à la caisse d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, qui n’a pas produit de mémoire.