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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
Par une délibération n° 2019-193 du 30 septembre 2019, le conseil municipal a désigné la société Histoire et Patrimoine comme lauréate et a autorisé le maire à signer au nom de la ville tous documents
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513698_20251113
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre
2ème Chambre
DTA_2006813_20250113
13 janvier 2025
Toutefois, comme évoqué au point 8, le préjudice de la SCI La Lauzière ne peut courir qu'à partir du 25 janvier 2007, date de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés et avant laquelle
6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'a pas été statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.
3 ème Chambre
DTA_2005216_20230928
28 septembre 2023
Par suite, il ne peut être regardé comme relevant du domaine public routier de la commune et la vente n'avait, dès lors, pas à être précédé de la mise en demeure prévue à l'article L. 112-8 du code de
1ère Chambre
DTA_2301412_20251212
12 décembre 2025
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses
4e Section - 3e Chambre
DTA_2107479_20230317
17 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.
Reconduites à la frontière
DTA_2401553_20240522
22 mai 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304194_20230719
19 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de l'Ariège, dans son arrêté, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibré, lequel constitue une
DTA_2104930_20231222
22 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de propriété doit en tout état de cause être écarté. 7.
ORTA_2304197_20230719
Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de l'Ariège, dans son arrêté, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibre, lequel constitue une
1ère chambre
DTA_2304447_20250703
3 juillet 2025
D'autre part, le principe " non bis in idem ", selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait, s'oppose à ce que l'autorité administrative autorise un employeur à licencier
DTA_2300255_20250326
26 mars 2025
A..., représenté par Me Courreau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements
DTA_2310265_20231019
19 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que la requête de Mme A doit être rejetée,
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206348_20221224
24 décembre 2022
Par ailleurs, au soutien de ses allégations, il se borne à produire 2 passeports malgaches qu'il présente comme étant ceux de son épouse et de sa fille, sans apporter aucun commencement de preuve en la
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500536_20250228
28 février 2025
L'association Alterallye de l'Avallonnais demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 30 janvier 2025, par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé l'association
6ème chambre
DTA_2306009_20251105
5 novembre 2025
En troisième lieu, il n’appartient pas à l’autorité administrative de vérifier le respect des critères d’ordre des licenciements. Par suite, M. A...
2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au
DTA_1905045_20221110
10 novembre 2022
et de commerces de détail sous réserve de ne pas créer de nuisances incompatibles avec la zone, le supermarché en litige pouvant être regardé comme un commerce de détail au sens des dispositions de l'article
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305288_20260114
14 janvier 2026
française ; 2°) d’enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation et de faire droit à sa demande de naturalisation par décret.
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