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501 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003301_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par une délibération n° 2019-193 du 30 septembre 2019, le conseil municipal a désigné la société Histoire et Patrimoine comme lauréate et a autorisé le maire à signer au nom de la ville tous documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513698_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006813_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Toutefois, comme évoqué au point 8, le préjudice de la SCI La Lauzière ne peut courir qu'à partir du 25 janvier 2007, date de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés et avant laquelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025631_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Article 3 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'a pas été statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2005216_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, il ne peut être regardé comme relevant du domaine public routier de la commune et la vente n'avait, dès lors, pas à être précédé de la mise en demeure prévue à l'article L. 112-8 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301412_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107479_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401553_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304194_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de l'Ariège, dans son arrêté, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibré, lequel constitue une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104930_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de propriété doit en tout état de cause être écarté. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304197_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de l'Ariège, dans son arrêté, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibre, lequel constitue une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304447_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, le principe " non bis in idem ", selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait, s'oppose à ce que l'autorité administrative autorise un employeur à licencier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A..., représenté par Me Courreau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310265_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que la requête de Mme A doit être rejetée,

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206348_20221224

Administratif

24 décembre 2022

24 décembre 2022

Par ailleurs, au soutien de ses allégations, il se borne à produire 2 passeports malgaches qu'il présente comme étant ceux de son épouse et de sa fille, sans apporter aucun commencement de preuve en la

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500536_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L'association Alterallye de l'Avallonnais demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 30 janvier 2025, par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé l'association

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TA

6ème chambre

DTA_2306009_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En troisième lieu, il n’appartient pas à l’autorité administrative de vérifier le respect des critères d’ordre des licenciements. Par suite, M. A...

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au

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TA

6ème Chambre

DTA_1905045_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et de commerces de détail sous réserve de ne pas créer de nuisances incompatibles avec la zone, le supermarché en litige pouvant être regardé comme un commerce de détail au sens des dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305288_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

française ; 2°) d’enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation et de faire droit à sa demande de naturalisation par décret.

Source officielle

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