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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313849_20231113
13 novembre 2023
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
1ère chambre
DTA_2501718_20260203
3 février 2026
qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.
ex 5ème Chambre
DTA_2004596_20220826
26 août 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que M.
9ème Chambre
DTA_2500426_20260409
9 avril 2026
Par ailleurs, le préfet du Val‑d’Oise n’était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant dont il avait connaissance mais seulement des faits qu’il jugeait
ELOIGNEMENT
DTA_2400759_20240206
6 février 2024
D fait valoir qu'il a été privé du droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement n°604/2013, il est constant que l'intéressé n'a pas sollicité de protection internationale en France au sens de
REFERE
DTA_2402036_20240628
28 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce préfet n'établirait ni la demande de prise en charge ni celle de l'existence d'une acceptation, manque en fait et doit être écarté. 11.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501412_20250415
15 avril 2025
Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer à M.
Juge unique 8
DTA_2200256_20240327
27 mars 2024
Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées prévu
8e Section - MESD
DTA_2218345_20220905
5 septembre 2022
publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, vol facilité par l'état d'une personne vulnérable, rébellion, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou à la décoration publique,
3ème chambre
DTA_2303935_20240315
15 mars 2024
Par un arrêté du 22 mai 2023, la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette
- Asile - 15 jours
DTA_2401432_20240213
13 février 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509039_20251231
31 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2204341_20221004
4 octobre 2022
B soutient qu'il ne lui est pas possible de rentrer au Sri Lanka en raison de la crise politique et économique que traverse son pays, il ne fait toutefois état d'aucune circonstance personnelle et particulière
- Etrangers - 15 jours
DTA_2517947_20251107
7 novembre 2025
, afin d’en faciliter la détermination et de vérifier que le demandeur d’asile a bien reçu et compris les informations prévues par l’article 4 du même règlement, mener avec le demandeur un entretien individuel
Eloignement urgent
DTA_2302338_20230503
3 mai 2023
Elle a fait l'objet d'une première obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 28 juin 2019 qu'elle n'a pas exécuté.
DTA_2303462_20231208
8 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme B C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités suédoises.
DTA_2402225_20250725
25 juillet 2025
C n'entre dans aucune des catégories prévues à l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le requérant soutient que sa situation personnelle et familiale justifie que soit néanmoins
1ère Chambre
DTA_2300693_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
; cette dernière ne peut exercer un recours - la société SPIE Facilities ne démontre pas l'existence d'un préjudice propre et distinct ; - la société SPIE Facilities, qui a manqué à son devoir de
DTA_2400257_20250930
30 septembre 2025
des violences impliquant plusieurs dizaines de personnes, le préfet du Var a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en fixant à six mois la durée de la fermeture de l’établissement. 8.
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