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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2008507_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par courrier du 18 mai 2020, l'intéressée sollicitait de l'établissement gestionnaire du régime additionnel le paiement de la prestation sous forme de capital.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310466_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Par une ordonnance du 1er août 2023 Mme D A a été désignée en qualité d'interprète pour prêter son concours à Mme C. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le 4 de l'article 283 du même code dispose que : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200732_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
un risque de piratage informatique ; - elle trouve la suspension de ses droits abusive dès lors qu'elle a proposé d'autres modalités de contrôle ; - elle n'a aucune autre ressource hormis la prestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301906_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... et de la société Press Hebdo.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203844_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505725_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, la société Presse Média Santé, représentée par la société DBKM Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner le Centre hospitalier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506573_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
autorité incompétente ; l'arrêté ne relève pas des pouvoirs de police administrative de la maire, dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge de prêter
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200688_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
région de Saint-Omer à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ; 3°) " de confirmer sa plainte avec constitution de partie civile " ; 4°) " de diffuser le jugement dans la presse
Source officielle1ère chambre
DTA_2101640_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B relativement à la catégorie foncière du local dans un article de presse du 27 octobre 2016, la présidente de la commission communale des impôts directs a formulé une prise de position formelle opposable
Source officielle1ère chambre
DTA_2101865_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B relativement à la catégorie foncière du local dans un article de presse du 27 octobre 2016, la présidente de la commission communale des impôts directs a formulé une prise de position formelle opposable
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2600016_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
annonces judiciaires et légales en presse papier et sur son service de presse en ligne, pour l’année 2026.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
il appartenait au service d’admettre le montant – toutes taxes comprises – de ces frais en déduction de ses bénéfices imposables ; - si elle n’a pas produit de facture démontrant la réalité des prestations
Source officielle3ème chambre
DTA_2303453_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, la société Presse Média Santé a produit des observations en réponse à la lettre du 30 janvier 2025.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2500803_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - elle a intégralement reversé à son ex-mari les sommes que celui-ci lui avait prêtées ; - sa situation économique est précaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211883_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures litigieuses de prestations de service. 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou livraisons distinctes, ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103385_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604041_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... fait valoir que ce refus ne lui permet pas d’entrer en France en vue d’exercer sa profession d’avocat alors qu’il a prêté serment au barreau de Paris 27 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401728_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Elle fait valoir que la prestation qui lui était confiée dans le cadre des travaux étant celle de coordinateur sécurité et protection de la santé des travailleurs, qui n'incluait aucune mission d'exécution
Source officiellePage 5 sur 3580