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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405170_20251008
8 octobre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont correctement déclaré leurs revenus non-salariés ; - l’activité de consultant en matière audiovisuelle est de nature commerciale ; - leur bien immobilier dont ils sont
4ème Chambre
DTA_2103546_20231214
14 décembre 2023
Sur la rectification en matière de prix de transfert : 2.
3ème chambre
DTA_2210283_20260211
11 février 2026
; - la notion d’établissement industriel doit être interprétée de la même manière qu’en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - les surfaces commerciales sont exonérées de taxe d’aménagement
2ème Chambre
DTA_1801122_20220705
5 juillet 2022
régime forfaitaire d'imposition prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.
7ème Chambre
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
d’impôt sur les sociétés au titre des exercices 2007 à 2015 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2007 à 2016.
DTA_2203141_20250919
19 septembre 2025
Elle est appliquée de manière prospective à tous les fonds commerciaux inscrits au bilan au moment de son adoption () ". 5.
1ère chambre
DTA_2102875_20220812
12 août 2022
au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. / La procédure prévue
DTA_1904663_20221110
10 novembre 2022
de bénéfices industriels et commerciaux.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306756_20260212
12 février 2026
de bénéfices non commerciaux selon la procédure d’évaluation d’office au titre des années 2019 et 2020 et, selon la procédure de rectification contradictoire, en matière de traitements et salaires au
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu en matière de bénéfices agricoles au titre des années 2010 à 2018, selon la procédure d’évaluation d’office prévue par le 1° de l’article L. 73 du
DTA_2205426_20250227
27 février 2025
de bénéfices non commerciaux, a rejeté des charges déduites du résultat sans justificatif et a tiré les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
DTA_1910521_20230620
20 juin 2023
Par suite, il appartient à celui-ci d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition qu'il conteste. En ce qui concerne le bien-fondé des bénéfices industriels et commerciaux : 11.
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la procédure de taxation d’office appliquée en matière d’impôt sur les sociétés est irrégulière en l’absence de preuve par l’administration fiscale du dépôt de ses déclarations de
6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale, qui apporte la preuve du caractère occulte de l'activité en litige, a imposé les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l'intéressé
DTA_2306812_20250318
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du même code en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés de l'année 2016
5ème chambre
DTA_2501010_20260324
24 mars 2026
activités conduites en matière de formation professionnelle continue.
7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
La société Urban Design a ainsi commercialisé, au cours de la période de vérification, des produits de la marque BoConcept, avec laquelle elle est commercialement liée dès lors qu'il résulte de l'instruction
DTA_2205116_20231003
3 octobre 2023
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
DTA_2205546_20250605
5 juin 2025
A ; - la majoration de 40% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée et ne tient pas compte de sa démarche proactive.
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