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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2102257_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102322_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102422_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102434_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102440_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102448_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102449_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2103818_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
Source officielleChambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - le préfet ne pouvait légalement mandater d'office la somme litigieuse, qui se rattache à une créance de droit privé en application des articles 3 et 4 des arrêtés ministériels portant
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500117_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
, de : - prescrire une expertise destinée à établir les responsabilités de la Fédération d'Entraide Polynésienne de Sauvetage en Mer (FEPSM) et du Joint Rescue Coordination Centre (JRCC), dans l'échouement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206743_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du MTE de rejet de sa demande en date du 5 mai 2022, d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires (avec
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212867_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2008156_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
justice, cette somme devant être augmentée d'une indemnité mensuelle de 1 200 euros par mois du 1er octobre 2020 jusqu'à la date à laquelle le tribunal statuera, ainsi que des charges de copropriété échues
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203666_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la suite de sa demande, en date du 9 avril 2022 reçue le 14 avril 2022, d'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203823_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministère de la transition écologique rejetant implicitement sa demande du 21 avril 2022, déposée le 22 avril 2022, en vue du paiement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204214_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
née du silence gardé du Centre d'études et d'expertise sur les risques, environnement, mobilité et aménagement (CEREMA) à la suite de sa demande du 3 mai 2022 portant sur l'acquittement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204515_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la suite de sa demande du 6 mai 2022 tendant au règlement d'une créance échue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306259_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet et le 31 juillet 2023, le groupement de propriétaires et de chasseurs " L'Echo de roche Corbière " ainsi que M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300888_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504708_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
sérieusement contestable compte tenu de l’intention commune des parties de prolonger les remises, décidées par avenants en 2022, après leur échéance le 31 décembre 2022, intention commune devant être prise
Source officiellePage 5 sur 123