médiation au titre du droit au logement opposable que de la décision du magistrat désigné du tribunal de céans ; - il est porté une atteinte grave à son droit de mener une vie familiale normale et au principe

droit au séjour ; - cette décision illégale porte une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale : droit au travail ; droit de mener une vie privée et familiale normale ; au principe

ressources avec son fils âgé de deux ans ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

âgés de huit, cinq et deux ans et demi ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

avec son fils né le 25 mars 2024 ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement avec son fils, la D de E porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

2022 ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement avec sa fille âgée de deux ans, la Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

sa fille née le 24 novembre 2023 ; - en s'abstenant de lui proposer un hébergement avec sa fille, E de F porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

rue, avec leur enfant d'un an, en situation de détresse sociale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte sa situation de vulnérabilité et porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe

grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à son droit à l'hébergement d'urgence et au principe

Ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence tel que prévu par le 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, au principe

dans des conditions précaires et indignes à l'école maternelle Verneuil depuis le 7 avril 2025 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

et adapté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence, au principe de dignité de la personne humaine, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains

adapté, en méconnaissance des articles du code de l’action sociale et des familles applicables à sa situation, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence, au principe

dès lors qu'il n'a pas délivré le récépissé qui était pourtant de droit dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre présentant un dossier complet ; - la décision litigieuse méconnaît le principe

de dignité de la personne humaine et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

de dignité de la personne humaine, au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant, au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, au droit à un hébergement d'urgence

de dignité de la personne humaine ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché d'une erreur de droit, la préfète n'ayant pas exercé l'étendue de sa compétence en n'examinant

de dignité de la personne humaine ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché d'une erreur de droit, la préfète n'ayant pas exercé l'étendue de sa compétence en n'examinant

de dignité de la personne humaine est gravement violé par ses conditions de logement ; - en refusant de la reconnaître prioritaire, la commission de médiation DALO a commis une erreur manifeste d'appréciation