manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé.

En tout état de cause, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé,

d'activité partielle de sept salariés recrutés avant la pandémie de Covid-19, deuxièmement, les autorisations de placement en position d'activité partielle de cinq salariés embauchés entre les mois de

Le préjudice de carrière invoqué Mme A qui ne revêt qu'un caractère éventuel et dépourvu de lien direct et certain avec la faute retenue, ne peut donner lieu à indemnisation. 9.

qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite () ".

La commune a ensuite pris possession des lieux et a installé un camping et creusé un étang artificiel sur ces parcelles.

prises en charge.

la résiliation du contrat d'assurance ; ainsi Mme B et Mme A, sont, toutes deux, passées en position de congé de longue durée rémunéré en plein traitement, à demi-traitement à compter du 25 mai 2021 pour

Par un courrier du 14 janvier 2021, la société Dakao Gares, qui n'a jamais pris possession des lieux, a demandé soit une réévaluation du montant de la redevance soit la résolution judiciaire du contrat

La décision par laquelle la juridiction administrative condamne une partie au paiement d'une somme d'argent au titre des frais non compris dans les dépens a le caractère d'une condamnation à une indemnité

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret. ".

Par suite, il n’y a pas lieu de leur accorder une indemnisation au titre de ce poste de préjudice.

Par suite, il n’y a pas lieu de leur accorder une indemnisation au titre de ce poste de préjudice.

Par suite, il n’y a pas lieu de leur accorder une indemnisation au titre de ce poste de préjudice.

Par suite, il n’y a pas lieu de leur accorder une indemnisation au titre de ce poste de préjudice.

d'indemniser.

rémunération, n’impliquait aucune activité effective et qu’elle faisait ainsi obstacle au paiement d’indemnité horaire.

Pour un défaut de reclassement illégal, cette indemnité est déterminée en tenant compte notamment de l'importance des primes et indemnités de l'emploi de reclassement que l'intéressé avait une chance sérieuse

rythme cardiaque lequel était micro-oscillant, ce qui aurait dû conduire l'équipe médicale, dès ce moment, à placer Mme F C en position de décubitus latéral, et n'a pas été fait avant 18 h 55.

Il perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de son congé de maladie.