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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200800_20250410
10 avril 2025
ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à
5ème Chambre
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 23 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Bahamas", représenté par son syndic en exercice
DTA_2202394_20230223
23 février 2023
DTA_2106890_20220920
20 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale
3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
En outre, aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216760_20230524
24 mai 2023
le Syndic Bailcom - le Syndic Gratade - la société Borias - Enseigne un Amour de Jardin - la société Syndc Sweet Home - la société Raspail - Enseigne L'Atelier des Pains - M.
2ème Chambre
DTA_2300060_20250113
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre
DTA_2103029_20230627
27 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 susvisé : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls
4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute, d’une part, de qualité à agir du syndic en l’absence d’une autorisation de l’assemblée générale, et d’autre part, d’intérêt donnant
DTA_2406199_20251105
DTA_2300381_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - le syndic représentant le syndicat requérant ne démontre pas avoir qualité pour agir ; - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402472_20240412
12 avril 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2401985_20250918
18 septembre 2025
C A, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise : - à M. et Mme B et G F, en qualité de propriétaires de la maison mitoyenne de celle de la requérante ; - au syndic Foncia Gérancia,
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2206037_20230303
3 mars 2023
(parcelle LE 239) , du syndicat des copropriétaires du 34 avenue Gallieni par son syndic le cabinet Cres (parcelle LE 240), du syndicat des copropriétaires du 36 avenue Gallieni par son syndic cabinet
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
Elles font valoir que : - la requête est irrecevable faute pour le syndic d'avoir été autorisé à agir par l'assemblée générale de copropriété ; - les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires
ORTA_2400214_20240502
2 mai 2024
Louis Thévenet, dont le syndic est la société Cabinet Petrucci Convert et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 37 rue d'Ivry, dont le syndic est la société Cabinet Petrucci Convert.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2602091_20260418
18 avril 2026
Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la maire de la commune de Toulon, du syndic de copropriété et du syndic Foncia, gestionnaire de l’immeuble.
CHAMBRE 2
DTA_2200768_20251203
3 décembre 2025
la délibération de la commission syndicale du Pays de Soule du 9 octobre 2021, en tant qu’elle approuve ce même arrêté, et la décision du président syndic de la commission syndicale du Pays de Soule du
6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
DTA_2601872_20260408
8 avril 2026
IMMO, syndic, représentant les copropriétaires de l’immeuble situé 5 rue Vieille Halle.
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