D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

la reprise du travail à temps complet de Mme C.

au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts de droit à compter de la réception de la demande préalable, soit à compter du 5 avril 2022 ; 3°) de mettre

A sa demande, il a été autorisé à travailler à 80 % pour tenir compte de son handicap reconnu en 1989.

Par un second courrier également daté du 4 octobre 2018, elle a demandé au président du CCAS de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de la réintégrer sur un poste correspondant à son

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Le 17 mars 2020, il demande sa réintégration sans délai compte tenu du contexte sanitaire lié à la crise du Covid-19.

L'intéressée a accepté ce poste par un courriel du 28 juillet 2020 et elle été affectée à ce poste à compter du 3 août 2020.

Concernant enfin, l'UC " Implication et intégration au sein du collectif de travail ", elle n'a pas davantage été validée compte tenu d'une absence non justifiée et de près de treize retards au cours de

En parallèle, son temps de travail a évolué, à hauteur de 60% d'un temps complet à compter du 1er septembre 2010 pour une durée d'un an, et à hauteur de 75% à compter du 1er septembre 2013 pour une durée

En l’espèce, la révocation de Mme Sergent a été annulée par le présent tribunal qui a ordonné sa réintégration dans les services de CCI France à compter du 19 juin 2021.

du 16 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Plouha de le réintégrer et de reconstituer sa carrière à compter du 18 juillet 2022, dans un délai de huit jours à compter de la notification de

D du corps des personnels de direction pour abandon de poste et a prononcé sa réintégration dans le corps des professeurs certifiés.

du 1er mars 2021, le temps pour l'administration d'adapter son nouveau poste, est illégal ; - les décisions l'affectant sur un poste d'agent de numérisation sont des mesures lui faisant grief dans la

à compter du 3 janvier 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de la réintégrer provisoirement, dans un délai de huit jours à compter

A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice

polémique et manipulatrice à l’égard de ses collègues de travail, de son manager et sur le port du masque.

sur un poste d'animation correspondant à son grade, ce sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification du jugement ; 4°) de condamner la commune de Nohic à lui payer la somme de 12

qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Par un courrier du 3 novembre 2021, Mme B a contesté la période de travail prise en compte au titre de ses droits à l'avancement.