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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608134_20260423
23 avril 2026
fermeture administrative, pour une durée de deux mois, de l’établissement « Le Duplex » situé 36 impasse Philippe Lebon à La Roche-sur-Yon ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de permettre la réouverture
1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage qui en a été fait par l'administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette
4ème Chambre
DTA_2000620_20230609
9 juin 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
Il n'est fait par ailleurs état d'aucun élément de nature à regarder la garantie d'un débat oral et contradictoire comme méconnue à ce titre. 8.
DTA_2100383_20231222
Par une ordonnance de réouverture et de clôture d'instruction du 16 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501599_20250217
17 février 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Juge unique 2
DTA_2501625_20260331
31 mars 2026
A... qui demande que soit écarté des débats le mémoire en défense produit le jour de l’audience. Cette note en délibéré n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209418_20220708
8 juillet 2022
de l'Etat, a refusé de lui délivrer l'autorisation de travaux concernant l'accessibilité et la sécurité de l'établissement de débit de boissons et salle de danse exploité sous l'enseigne La Véranda, au
8ème chambre
DTA_2400439_20250611
11 juin 2025
du 12 juillet 2023 par lequel cette même autorité a prononcé la fermeture de son établissement situé au 17 boulevard de la libération sur le territoire de cette commune ou à défaut d'ordonner sa réouverture
1ère chambre
DTA_2001364_20220812
12 août 2022
. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. / Sans
DTA_2100395_20231222
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304845_20231228
28 décembre 2023
Il a conditionné la réouverture de l'établissement à sa mise en conformité avec une activité de type P (salle de danse).
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600337_20260120
20 janvier 2026
a prononcé la fermeture au public de l’établissement « Appartements & Spa Orly Thiais » situé 19 rue de Balzac, relevant la réglementation des établissements recevant du public et conditionné sa réouverture
2ème chambre
DTA_2400790_20260323
23 mars 2026
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce que les conclusions sont relatives au prononcé d’une injonction tendant à une réouverture de l’instruction de la demande de restitution
1 ère Chambre
DTA_2305117_20250617
17 juin 2025
Lors d'un jour non déterminé de l'été 2019, une importante fuite d'eau s'est produite au premier étage du lycée Anguier d'Eu.
Chambre 3
DTA_2200751_20250204
4 février 2025
Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.
3ème chambre
DTA_2300671_20250626
26 juin 2025
SAGEM), représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Var a prononcé la fermeture du débit
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305524_20240902
2 septembre 2024
Elle soutient en outre que 14 avril 2023 le centre hospitalier Sud Gironde lui a adressé un courrier indiquant avoir " transmis votre courrier à notre assureur BEAH pour une réouverture du dossier.
3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions par lesquelles M.
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