En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, l'agent public irrégulièrement maintenu en disponibilité a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a

Midi Aquitaine Etanchéité ; ces désordres affectent sensiblement l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, voire compromettent potentiellement sa solidité ; - elle est fondée à obtenir la réparation

du préjudice de perte de chance de voir sa cause entendue ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral né de la victimisation judiciaire et de

qu’elle a subis suite à l’accident reconnu imputable au service survenu le 26 juin 2023, afin d’en obtenir la réparation intégrale.

Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, l'ONIAM a pour mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une mesure prise en cas de menace sanitaire

dont elle est fondée à demander la réparation.

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) adresse à la victime, en application de l’article L. 1142-17, une offre d'indemnisation visant à la réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice

2019, d’arbres situés sur un terrain appartenant à la collectivité ; - alors qu’elle a été indemnisée à hauteur de 3 701,67 euros conformément au devis établi le 10 novembre 2022, le principe de réparation

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la perte de chance évaluée à 90 % de la provision de 100 000 euros à valoir sur la réparation intégrale des

Dès lors, et dans la perspective éventuelle d'une action en responsabilité tendant à la réparation intégrale du préjudice subi par la requérante du fait de l'accident en service dont elle a été victime

intégrale des préjudices résultant de ces fautes, à hauteur de 10 000 euros au titre de son préjudice moral au titre du harcèlement moral, 43 400 euros en indemnisation de son préjudice financier tiré

serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation intégrale de l'ensemble de son préjudice. 3.

En ce qui concerne les préjudices : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi