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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201145_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Par un courriel du 14 mars 2022, l'intéressée a demandé au maire de la commune le raccordement de sa parcelle aux réseaux d'électricité et d'eau potable.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300585_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il résulte de l'instruction que Mme B A est propriétaire d'un immeuble de rapport en R+1 situé route de Dieppe à Déville-lès-Rouen, commune membre de la Métropole Rouen Normandie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100109_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502175_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
-les observations de Me Thibaud pour M. et Mme A qui rappelle que les parcelles ont été acquises dans un lotissement, qu'en 2010 un permis de construire a été délivré pour deux maisons, que les raccordements
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2303040_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
F a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Cavelier, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301694_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Un mémoire enregistré le 7 mars 2025 présenté par Me Reghin pour la commune de Carcès n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204391_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
qu'en 2022, qu'il a qualité pour agir, que l'urgence est justifiée, qu'il n'y a pas de possibilité de créer des places de stationnement sur place ; - les observations de Me Haudicquet, représentant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305660_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300184_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En parallèle, le 31 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Ajaccio, saisi par la commune, a ordonné l'organisation d'une mesure d'expertise des installations de Mme C, dont le rapport a été établi le 5
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101938_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler la prescription relative au raccordement des réseaux d'adduction d'eau potable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202415_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208705_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... ne justifie pas avoir sollicité un titre de séjour dans le délai légal de trois mois. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107608_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101386_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un courrier daté du 6 octobre 2016, la régie Eau d'Azur a indiqué à M. et Mme A que leurs parcelles cadastrées section C n°s 223 et 224, situées au lieu-dit Sallela à Belvédère, ne pouvaient être raccordées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 7 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204232_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A ne justifie pas d'une habilitation pour représenter la SCI Aléro ; - la communauté d'agglomération n'a pas commis de faute ; - la SCI ne démontre pas le caractère réel et certain de son préjudice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210018_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513675_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., Mme I... H... et Mme G...
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
A C, représenté par Me Arvis, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par
Source officiellePage 5 sur 22125