Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2005908 et 2007756 au nom des mêmes contribuables, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Considérant ce qui suit : La SAS Viardot Marc qui exploite, sous le nom de « B... compostière de Rougemont », une activité de compostage ainsi que diverses activités en rapport avec les espaces verts

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2025 : - le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur, - les conclusions de M.

de l'article UC1 du PLU concernant la réalisation des murs de clôture et de soutènement en zones de franc bord, et la suppression de neuf arbres non remplacés ; elle précise en réponse à la fin de non-recevoir

de dresser un procès-verbal d'infraction constatant la non-conformité aux règles de l'urbanisme de la clôture implantée sur le fonds voisin au sien, situé lieudit Crève-cœur à Sainte-Anne, appartenant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Irénée Hugez, - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de M.

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En premier lieu, compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, l'autorité compétente ne peut rapporter une décision de non-opposition à une déclaration préalable, tacite

à la limite séparative ; - la décision contestée porte, non sur l'édification d'une clôture, mais sur la prolongation de la clôture existante.

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux

Aux termes de l'article 11 du règlement de lotissement : " les clôtures en limite séparatives sont autorisées mais non obligatoires. () / Si elles sont mises en place elles doivent être constituées : /

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Carnel, conseiller ; - et les conclusions de M. Halil, rapporteur public.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin de non-lieu : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin de non-lieu : 3.

Une ordonnance du 19 mai 2025 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dumas, - et les conclusions de M. Allègre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne les clôtures : 17.

Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux