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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302927_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208428_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Mme A soutient que : - elle est arrivée en France en 2012 et est intégrée professionnellement ; - elle remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation ; - la décision
Source officielle12eme chambre
DTA_2302167_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - il remplit les conditions de recevabilité
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2106170_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Mme B a effectué le 28 mai 2021 une demande de certificat de recevabilité au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317924_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2413210_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203089_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la recevabilité de la requête : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201404_20230128
28 janvier 2023
28 janvier 2023
.- La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400190_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle est propriétaire d'un appartement situé à proximité immédiate du terrain d'assiette du
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424577_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que, si l'appréciation de l'absence de la bonne foi du débiteur au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ne peut conduire à une recevabilité partielle de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412978_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le rapport établi par le directeur du lycée Val-de-Bièvre : 2. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208435_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans ces conditions, en l'état du dossier, la requête de Mme B ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice citées au
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400956_20240219
19 février 2024
19 février 2024
déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300592_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité : - ils ont qualité pour agir étant les seuls propriétaires indivis de la terre en question ; Sur l'urgence : - elle est caractérisée en l'espèce en raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101929_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : * sur la recevabilité du recours : - il justifie d'un intérêt à agir compte tenu de sa location d'une maison rue Domine, en face des constructions projetées ; - le présent recours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509063_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il soutient que : S'agissant de la recevabilité de la requête : - il dispose d'un intérêt à agir en sa qualité de voisin immédiat.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - à titre liminaire, le mémoire en défense de la direction départementale des finances publiques du Var est entaché d'incompétence ; Sur la recevabilité : - sa requête est parfaitement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105821_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de l'éducation ; - les modalités d'évaluation du jury méconnaissent l'article 9 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - aucune recommandation n'a été formulée, au stade de l'examen de recevabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103091_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 2.
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