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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201806_20230704
4 juillet 2023
, reçue le 23 décembre 2021, tendant au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés sur quatre années antérieures et au versement mensuel de cet avantage financier après service
DTA_2201899_20230704
5e Section - 2e Chambre
DTA_2308986_20260312
12 mars 2026
Il soutient que l’arrêté attaqué a pour effet de faire reculer sa progression indiciaire et son indice de départ à la retraite.
DTA_2300053_20250313
13 mars 2025
A la suite de ce reclassement, Mme A a adressé, le 29 janvier 2020, un recours gracieux à la directrice générale des douanes et des droits indirects afin d'obtenir une réévaluation indiciaire, qui a été
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201015_20240523
23 mai 2024
B la nouvelle bonification indiciaire de 20 points à compter du 1er janvier 2018.
5ème chambre
DTA_2300146_20251022
22 octobre 2025
Il soutient que la décision du 7 novembre 2022 est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a été reclassé au mauvais échelon depuis un arrêté du 24 octobre
4ème chambre
DTA_2003146_20221130
30 novembre 2022
à la revalorisation indiciaire de sa rémunération sur la base de la grille indiciaire des praticiens hospitaliers (échelon 7) à compter du 1er septembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au président de l'université
2ème chambre
DTA_2301805_20240725
25 juillet 2024
Le 12 mai 2023, elle a sollicité l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période allant du 1er janvier au 30 novembre 2017.
9ème chambre
DTA_2202367_20231006
6 octobre 2023
d'annuler la décision prise le 1er février 2022 par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne en tant qu'elle ne lui accorde le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
9ème Chambre
DTA_1907504_20220916
16 septembre 2022
L'article 1er du décret du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière prévoit que " la nouvelle bonification indiciaire
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100795_20230213
13 février 2023
Il soutient que : - la notification d'échelon avant et après reclassement a été réalisée par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique
6ème Chambre
DTA_2003268_20221031
31 octobre 2022
A au titre des mois de février et mars 2020, en ce qui concerne notamment le traitement indiciaire à verser pour 70 heures de travail de nuit réalisées en février 2020 et pour 80 heures de travail de nuit
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101225_20221129
29 novembre 2022
B A, ayant pour avocat Me Lehmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés de reclassement du 12 octobre et du 9 novembre 2020 pris par la directrice du centre national de gestion des praticiens
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404546_20260130
30 janvier 2026
Dans ces conditions, cette erreur de droit qui entache l’arrêté du 1er septembre 2013 par lequel Mme A... a bénéficié de la reprise de son ancienneté et un reclassement au 3ème échelon de la grille indiciaire
DTA_2313147_20260204
4 février 2026
Elle soutient que le versement de la nouvelle bonification indiciaire peut être supprimé seulement pour l’avenir, les sommes indument versées ne peuvent donc pas lui être réclamées.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2018916_20221202
2 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que pour reclasser M.
5ème Chambre
DTA_2200319_20240924
24 septembre 2024
instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale.
DTA_2200028_20231130
30 novembre 2023
Par suite, la société requérante est fondée à demander la réduction des cotisations de droits indiciaire de licence et additionnel au droit indiciaire de licence, mises à sa charge au titre des exercices
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400350_20250519
19 mai 2025
indiciaire du 1er grade des administrateurs de l'Etat au lieu de l'échelon 9 de la grille indiciaire du 2ème grade des administrateurs de l'Etat, ensemble la décision du 16 novembre 2023 de rejet de son
8ème chambre
DTA_2305910_20250711
11 juillet 2025
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale de Vesseaux de lui verser le complément de traitement indiciaire pour la période
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