qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

Il a sollicité, le 5 février 2025, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Par des décisions du 27 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai

salariés.

En cinquième lieu, pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour de M.

une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer

D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

C, ressortissant marocain, a déposé une demande de visa en qualité de travailleur salarié auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc). Ce visa a été refusé le 20 janvier 2022.

ce sens, d'envisager la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

en raison de l'illégalité de la décision implicite par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme B. 2.

Le 23 avril 2025, il a demandé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » et a également sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement de ses conditions de travail

de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple changement de ses conditions de travail

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

" salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant refus de séjour du 20 juin 2024 : 4.