compensatrice de congés annuels et l'indemnité de licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par un arrêté du 10 janvier 2022, le président du centre communal d'action sociale de la commune de Foulayronnes l'a licencié sans préavis, ni indemnité.

Il ressort de ces termes que l'indemnité transactionnelle ne couvre pas seulement la simple compensation de la rupture du contrat de travail de M.

conventionnelle de licenciement en application de la convention collective FEHAP, 4 847,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 484,77 euros au titre des congés payés et 700,17 euros

Celui-ci doit de son côté avoir fait preuve de la prudence qui s'impose face à des promesses et ne saurait être indemnisé des risques qu'il a éventuellement pris en tenant pour acquis ce qui ne l'était

Par suite, Mme B... n’est pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre. S’agissant de l’indemnité compensatrice de préavis : 12.

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : En ce qui concerne la responsabilité : 2.

qu'elle aurait dû percevoir ; - l'indemnité de licenciement : 10 000 € ; - l'indemnité de préavis : 937 € ; - l'indemnité compensatrice de congés payés : 5 298,13 € ; - le préjudice moral et

de licenciement et à une indemnité de compensatrice de préavis, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés par le maintien dans une situation

au titre des indemnités de licenciement et de l'indemnité compensatrice d'absence de préavis.

des indemnités de licenciement prévues par les dispositions de l'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique dès lors que le recrutement d'un praticien contractuel en contrat à durée indéterminée

compensatrice de préavis, 338,69 euros au titre des congés payés afférents, et 55 422,72 euros au titre de la perte de revenus.

’une indemnité compensatrice de préavis, n’a pas non plus été contestée dans le délai de recours contentieux, l’administration n’étant pas tenue d’accuser réception de cette demande dans ses relations

compensatoire de préavis : 418,80 euros ; indemnité compensatrice de congés payés : 111,76 euros ; indemnité de requalification en CDI : 831 euros.

d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité en raison du non-respect du préavis de licenciement et du paiement de ses congés payés ainsi que l'indemnisation des préjudices subis.

applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail. / II. - Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la

compensatrice. () ". 15.

Par une décision du 3 mars 2020, l'administrateur provisoire de l'établissement a prononcé, pour motif disciplinaire, son licenciement sans préavis ni indemnité.

de deux mois prévu à l'article 40 de ce même décret ; - il n'a pas perçu l'indemnité de licenciement prescrite par l'article 43 de ce décret et l'indemnité compensatrice de congés annuels prévu à l'article

euros au titre de l'indemnité de préavis et de 245,27 euros au titre des congés payés dus durant cette indemnité de préavis ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 613,19 euros au titre de l'indemnité