les refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet en janvier 2018 et 2020, la promesse d'embauche et l'absence d'autorisation de travail, l'absence

Le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut donc qu'être écarté. 10. En cinquième lieu, il est constant qu'aucun employeur de M. A n'a déposé de demande d'autorisation de travail à son bénéfice.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'employeur aurait méconnu les dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail manque en fait et doit être écarté. 7.

Elles doivent donc être rejetées. Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision de refus de séjour : 3.

F... au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle préfet de police a refusé de lui donner la copie du refus de séjour pris à son encontre par le préfet de police le 11 mars 2024 ; 2°) d’annuler

Par une décision du 13 novembre 2020, la ministre du travail a retiré le refus implicite opposé au recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail et a refusé d'autoriser le licenciement

lui avait été proposé à la suite de son refus du transfert de son contrat de travail vers la société repreneur du marché, et qu'elle était ainsi tenue de refuser le licenciement pour faute.

lui avait été proposé à la suite de son refus du transfert de son contrat de travail vers la société repreneur du marché, et qu'elle était ainsi tenue de refuser le licenciement pour faute.

Par un arrêté du 10 mars 2025, dont Mme B...

La société a formé un recours hiérarchique le 3 novembre 2020 auquel le ministre du travail n'a pas donné suite.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.