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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300902_20230309
9 mars 2023
F E et Mme A C qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer Icosium, 7, rue de la gare aux marchandises à Lingolsheim (67380) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation
7ème Chambre
DTA_2111510_20221031
31 octobre 2022
tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a rejeté la demande d'autorisation d'occuper le domaine public communal pour étalage éventaire de marchandises
DTA_2112645_20221031
2ème chambre
DTA_2300411_20241127
27 novembre 2024
Il s'engage également à signaler à ses responsables hiérarchiques toutes infractions aux lois et règlements qui s'imposent à La Poste. " Aux termes de l'article 19 de ce même règlement : " Dans le cadre
1ère Chambre
DTA_2101159_20231130
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8231-1 du code du travail : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
juge unique (5)
DTA_2502092_20260115
15 janvier 2026
de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant.
DTA_2200221_20231201
1 décembre 2023
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. La rapporteure, Signé M.
7ème chambre
DTA_2207625_20240412
12 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement des marchés communaux de la ville de Pierre-Bénite ; - le code de justice administrative
DTA_2300113_20240725
25 juillet 2024
20 décembre 2022 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté la grille tarifaire de SPM Ferries pour le transport de passagers et de véhicules accompagnés ainsi que le règlement
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code de commerce ; - le code des transports ; - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 ;
3ème chambre
DTA_2204138_20250620
20 juin 2025
Meslot n° 77620 JO AN du 1er juin 2010 et Remiller n° 74835 JO AN du 25 mai 2010, qui précisent que les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises
DTA_2300107_20231128
28 novembre 2023
de droit déterminée aux faits de l'espèce sans que cette règle de droit existe.
6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
des charges déductibles dont il a été justifié de l’intérêt pour l’entreprise ; - le passif d’un montant de 300 000 euros pour l’exercice 2016 est justifié ; - la réalité de l’importation des marchandises
2ème Chambre
DTA_2201829_20240515
15 mai 2024
articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles
DTA_2105177_20230118
18 janvier 2023
1ère chambre
DTA_2100224_20231205
5 décembre 2023
la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur. 8.
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - elle n’est pas assujettie à la TVA en France, dès lors que l’adresse d’envoi des marchandises au 33 rue Charles de Gaulle à Orsay ne saurait justifier d’une activité exercée en France
DTA_2205096_20240329
29 mars 2024
ne savait pas que les marchandises distribuées provenaient de la saisie de l'après-midi mais pensait qu'elles avaient été abandonnées, dès lors qu'il lui avait été indiqué que les marchandises saisies
DTA_2101414_20230118
moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. / () / II. - Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2302153_20250711
11 juillet 2025
son site de 356 m² n'était pas assujettie à la taxe en cause dès lors qu'elle est en deçà du seuil de 400 m² et qu'elle n'est pas une concession exploitée sous l'enseigne Midi-Auto si bien que les règles
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