CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2302564_20231116
16 novembre 2023
Par le jugement visé ci-dessus, le magistrat désigné par le président du tribunal, devenu compétent compte-tenu de l'assignation à résidence de M.
1 ère Chambre
DTA_2302979_20240109
9 janvier 2024
sociale à l'enfance qui n'a pas non plus obtenu son diplôme et qui a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité n'a pas été remise
DTA_2505087_20260507
7 mai 2026
B... demande à titre principal au tribunal d’annuler cet arrêté.
Juge Unique
DTA_2504344_20260226
26 février 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette
5ème Chambre
DTA_2304845_20260127
27 janvier 2026
B..., représenté par Me Morisset, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la métropole Nice Côte d’Azur a résilié son contrat d’amodiation, la décision de la commune de
DTA_2304852_20260127
B..., représentée par Me Morisset, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la métropole Nice Côte d’Azur a résilié son contrat d’amodiation, la décision de la commune
Juge social
DTA_2201816_20230626
26 juin 2023
Le 10 février 2022, Mme A a sollicité une remise de sa dette.
DTA_2305706_20260127
B..., représenté par Me Morisset, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commune de Nice du 23 mai 2023 annonçant la résiliation de son contrat d’amodiation et l’enjoignant à libérer
2ème chambre
DTA_2301086_20251205
5 décembre 2025
aux époux A..., remis en cause l’application du régime de faveur de l’article 239 ter du code général des impôts.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307733_20230811
11 août 2023
S'il est regrettable que celle remise à M.
DTA_2307734_20230811
8ème chambre, JU
DTA_2402919_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne les demandes de remise gracieuse : Si Mme C... sollicite auprès du tribunal, à titre subsidiaire, une remise gracieuse de ses dettes de revenu de solidarité active, il ne résulte
DTA_2402922_20260430
DTA_2407598_20260430
DTA_2410163_20260430
DTA_2410164_20260430
DTA_2410165_20260430
DTA_2401190_20251127
27 novembre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 février 2024 de la caisse d’allocations familiales de la Dordogne refusant de lui accorder la remise gracieuse de sa dette
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403809_20250509
9 mai 2025
Elle soutient que l'indu a été remis. Par courrier du 18 avril 2025, Mme A indique maintenir sa requête. Vu : * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300684_20231221
21 décembre 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Page 5 sur 4938