Par un arrêté non daté, notifié le 15 juin 2022, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le Venezuela comme pays

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il en résulte que la fin de non-recevoir présentée à ce titre doit être écartée. 5.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le marché du biodiesel connaît une évolution caractérisée, premièrement par une rétractation prévisible de la demande en raison de la réduction du parc

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le marché du biodiesel connaît une évolution caractérisée, premièrement par une rétractation prévisible de la demande en raison de la réduction du parc

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, Mme Féménia a présenté son rapport et entendu les observations de M.

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2026 du préfet de la Haute-Garonne portant fermeture de son établissement pour une durée de trente jours

2012, il résulte de l'instruction que la société Logis de Berri a cessé d'héberger Mme B et sa fille mineure le 7 janvier 2013.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si elle indique que la communauté de vie avec son époux, ressortissant français, a cessé depuis janvier 2022, qu'une procédure de divorce est actuellement en cours et qu'ils entretiennent une relation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le marché du biodiesel connaît une évolution caractérisée, premièrement par une rétractation prévisible de la demande en raison de la réduction du parc

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme A... est propriétaire de deux parcelles cadastrées section BC no 0045 et section AY no 0366, sur la commune d’Aixe-sur-Vienne, membre de la communauté de communes du Val de Vienne.

Sur les fins de non-recevoir : 11.

Mme A B, représentée par la SCP Territoires Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le maire de Saint-Christol-lez-Alès a refusé d'inscrire à l'ordre du jour