Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 2024 et 25 octobre 2025, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société

par le représentant de l’Etat.

par le représentant de l’Etat.

Enfin, il résulte de l'instruction que l'intention locative n'est pas établie, dès lors que la recherche de locataires n'a été effective qu'à partir du mois de mars 2017, alors que les travaux sur l'immeuble

En second lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : " Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

A à son locataire. Par conséquence, M.

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Bendjebar substituant Me Ayoun, représentant la société Sims. Considérant ce qui suit : 1.

Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Coste, représentant la SCI Le Moulin. Considérant ce qui suit : 1.

de l'administration, la date à laquelle la commission communale des impôts directs s'est réunie non plus les signatures des commissaires et du représentant de l'administration.

Toutefois, l'administration n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsque, estimant que des locaux dont la valeur locative avait été déterminée selon une autre

F, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

SNC Les Locataires, de Me Marroni, représentant l’établissement public local Paris La Défense et de MM.

L'administration a reçu en entretien M. E le 26 juillet 2019 dans les locaux de l'administration.

B, représentant le préfet de l'Hérault.

B, représentant le préfet de l'Hérault.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 1754 du code civil : « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées

Leur locataire n'ayant pas honoré ses loyers, ils ont saisi le tribunal d'instance d'Orléans en référé aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d'expulsion.

Par suite, la charge de la preuve du bien-fondé de l'imposition incombe à l'administration. 13.

C... a loué deux appartements situés dans l’immeuble en litige respectivement par un bail locatif du 6 décembre 2016, pour la somme de 700 euros et par un bail locatif du 1er janvier 2012 pour la somme

Collen-Renaux, conseiller ; - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique.