A, - M. L, - M. B, - Mme C, - M. et Mme N, - Mme I, - la société Piveteau Immobilier, - Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, - Mme F.

Mme A demande au tribunal de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu afférente à la plus-value immobilière à laquelle elle a été assujettie. 2.

été assujettie au titre des années 2017 à 2018 raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 26/28 rue Auguste Mounié à Antony (92), ainsi que la restitution des sommes versées, sous astreinte de

été assujettie au titre des années 2017 à 2018 raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 26/28 rue Auguste Mounié à Antony (92), ainsi que la restitution des sommes versées, sous astreinte de

Elle a été imposée, pour les années 2014 à 2021, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cet immeuble.

B a cédé le 12 juillet 2021 un immeuble dont il était propriétaire indivis.

Par réclamation du 6 décembre 2019, l'intéressé a sollicité la restitution du montant de cette imposition. Par décision du 14 janvier 2020, l'administration a rejeté cette demande.

A..., représentée par Me Amadori, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a

A. Considérant ce qui suit : 1.

dont elle est propriétaire, situés au 214 avenue du président Wilson à Saint-Denis (93200) ; 2°) d'ordonner la restitution des sommes de 30 189 euros et 13 885 euros déjà acquittées par la société au

La SCI Facile était propriétaire d'un immeuble situé 4B et 6 rue Anatole France à La Grand Combe (Gard).

Par la présente requête, la SCI Domaine du Pin de la Lègue demande au tribunal de prononcer la restitution, à titre principal, de l'ensemble des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est nue-propriétaire au sein de l'immeuble d'un local commercial au rez-de-chaussée, exploité par le bar " Comptoir Longchamp ", dont la marquise est un élément

Le rapport de Mme Dos Reis, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A... est propriétaire d’un bien sis 43 rue Jaillant Deschainets à Troyes.

et de restitution des biens dont elle a été expropriée.

A raison de ces immeubles, elle a été assujettie à la taxe foncière à hauteur de 518 286 euros au titre de 2020 et de 520 812 euros au titre de 2021.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, Nantes Métropole, représentée par Me Reveau, a informé le tribunal d'une nouvelle propriétaire, en l'occurrence Mme D C demeurant 17 rue de Barbin à Nantes

la commune de Bourg-en-Bresse ; - depuis la révision des valeurs locatives, celle de l’immeuble a été calculée sur la base des informations données le 14 mai 2013, par son propriétaire ; - l’immeuble

Par une décision du 22 novembre 2021, l'administration fiscale a refusé de lui accorder la restitution du crédit d'impôt sollicité au motif de sa forclusion.

La société par actions simplifiée (SAS) Vitalys est propriétaire d'un immeuble à usage principal de bureaux situé 22 avenue René Fonck dans le 19ème arrondissement de Paris.