L’échafaudage utilisé n’étant pas conforme aux dispositions réglementaires du code du travail, en raison d’un risque de danger grave et imminent résultant de l’absence de protection contre le risque de

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Il soutient que : - il a travaillé au sein de l'établissement Tous travaux de peinture et de nettoyage (TTPN) ; - l'absence d'édiction de mesures réglementaires par le ministre chargé du travail

Mme B soutient que l'Etat aurait commis une faute, d'une part, en adoptant une réglementation insuffisante à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante et, d'autre

Mme A soutient que l'Etat aurait commis une faute, d'une part, en adoptant une réglementation insuffisante à prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante et, d'autre

d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. / Les travaux ouvrant droit aux indemnités

L'inspection du travail a alors ordonné l'arrêt immédiat des travaux, en application de l'article L. 4731-1 du code du travail, et a exigé la mise en place d'un dispositif de protection collective réglementaire

; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

A a sollicité la liquidation anticipée de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres auprès du service des pensions et risques professionnels.

/ 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités / 3° Combattre les risques à la source / 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

Il a présenté, en mars 2021, une demande d’admission à la retraite anticipée au titre des travaux insalubres à compter du 1er janvier 2023. Par sa requête, M.

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.

A a réalisé des travaux insalubres au sens des dispositions citées au point 3, relevant des rubriques XIX et XII, à hauteur d'au moins trois cents heures de travail annuelles.

obligatoires en vertu des dispositions des articles R. 1334-14 du code de la santé publique et R. 4412-94 du code du travail ; d’autres travaux étaient déjà engagés depuis l’été 2025 ; Par un mémoire

de Lercoul, il résulte de l’instruction, notamment des devis et factures afférents à ces travaux, que ces travaux n’ont pas été effectués par le requérant en qualité d’agent de cette commune mais en tant

A C est ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté, en 2020, en qualité de chef de l'unité risques dans le service planification, risques, eau, nature de la direction départementale des territoires

Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées : 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; () " D'autre part, aux

Durant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent article, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d'activités régies par le présent code, des dangers