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1 102 résultats pour « séparation de fait avant introduction de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309678_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

C vit dans des conditions de grande insécurité alors qu'il est prêt à l'accueillir en France ; l'inertie des services consulaires fait perdurer la durée de séparation des requérants qui souffrent quotidiennement

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401376_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521107_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... vit en France depuis 2019, ils ne justifient pas de la raison du délai de cinq ans avant l’introduction de la demande de regroupement familial le 3 juin 2024 et alors qu’au surplus, la saisine du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522897_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, Mme E... A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313816_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

C ; l'inertie des services consulaires fait perdurer la durée de séparation des requérants qui souffrent quotidiennement de cette situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405160_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

pendant sa grossesse ; la décision de refus prolonge illégalement sa solitude ; il ne lui est plus possible de rendre visite à son épouse avant janvier 2025, faute de congés ; - il existe un doute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305588_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

la famille est séparée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301831_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404317_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308893_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D A et Mme E C, qui fait en outre valoir qu'en tout état de cause, la condition tenant à l'existence d'une vie commune suffisamment stable et continue avant la date d'introduction de la demande d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506536_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * la décision attaquée fait perdurer sa séparation avec son époux ; * elle est dans une situation de particulière vulnérabilité en Iran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606061_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de sa séparation prolongée d’avec son épouse et son fils restés au Bangladesh ; cette situation, imputable à la préfecture, fait obstacle

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2404354_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B au cours de la période en litige et que la CAF de la Nièvre a déjà procédé au recouvrement de cet indu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407603_20240803

Administratif

3 août 2024

3 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la société Moto Auto Poids Lourds Dépannage, représentée par la SELAS Fiducial Legal by Lamy, demande au juge des référés du

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2111857_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par conséquent, du fait de ces décisions administratives de fermeture, la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel et la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch ont subi une période d'inexploitation

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2112070_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par conséquent, du fait de ces décisions administratives de fermeture, la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel et la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch ont subi une période d'inexploitation

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2206890_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par conséquent, du fait de ces décisions administratives de fermeture, la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel et la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch ont subi une période d'inexploitation

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2206891_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par conséquent, du fait de ces décisions administratives de fermeture, la salle de jeux Sega du Disneyland Hôtel et la salle de jeux du Disney's Davy Crockett Ranch ont subi une période d'inexploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303692_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante n'apporte aucun élément nouveau par rapport à son mémoire introductif d'instance du 18 janvier 2023 qui justifierait de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306574_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

séparation des demandeurs d'avec leurs époux et père, M.

Source officielle

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