des impôts ; - les opérations de travaux ont donné lieu au versement de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20,60 %, l’auto-promotion permet d’identifier une taxe sur la valeur ajoutée pour cette

En vue d'assurer le recouvrement des droits en litige et à défaut de garantie suffisante, le comptable public a notifié à la société Sotalux trois saisies conservatoires, pratiquées à son encontre les

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

Sur la plus-value des cessions de valeurs mobilières : 11.

Sur la plus-value des cessions de valeurs mobilières : 11.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 10, 18 et 19 octobre 2022, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain, représentée par le cabinet Palmier - Brault - Associés

Sont considérés comme revenus distribués :1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et de la contribution de solidarité territoriale sur les revenus des capitaux mobiliers : 22.

d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.

Quant à la prise en compte de l'activité de président associé de la SAS : 17.

Sont considérés comme revenus distribués : - 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; - 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ; - les observations de Mme A..., représentant l’association Citoyens à mobilité réduite, et celles de Me Valette

mobilière résultant de la cession de son fonds de commerce, chiffré en droits à 28 687 euros par M.

contraire apportée par l'associé, présentent le caractère de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Par un avis du 14 janvier 2021, le comité de l'abus de droit fiscal, saisi par M. et Mme B, a estimé que l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.

E..., et non dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - c’est à tort que l’administration fiscale a appliqué la taxe sur la valeur ajoutée à la majoration du prix de vente des biens en cause

Par un courrier du 14 janvier 2021, la ville de Paris a rejeté sa demande tout en proposant de modifier le toit de l'abribus. Par la présente requête, M.

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

La SAS Dax Finance exerce une activité de conseil en investissements financiers. Elle a sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2020.

Le comité de l’abus de droit, saisi par M. et Mme C..., a émis le 4 février 2022, l’avis selon lequel l’administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l